DROITS D'ENREGISTREMENT

Commune de Luxembourg :

- 7% (6% + 1%) pour les maisons ou appartements servant à des fins d'habitation, pour les terrains à bâtir situés dans une zone d'habitation où l'acquéreur s'engage à construire dans un délai de 5 ans une maison unifamiliale ou une maison de rapport.

- 10% (6% + 3% surtaxe communale + 1%) pour tous les autres immeubles (immeubles à commerce, bureaux, garages,...).

Par ailleurs, il n'y a jamais de surtaxe en cas d'application du crédit d'impôt.

Autres communes du Grand-Duché :

- 7% (6% + 1%) sur tous les immeubles.

Base de calcul :

- le prix de vente en cas d'immeuble déjà existant.

- la valeur de la quote-part du terrain et des constructions existant au moment de la conclusion du contrat, en cas d'immeuble à construire.

Les droits sont à payer par l'acquéreur, sauf disposition contraire dans l'acte de vente.

 ATTENTION : Afin de vous conseiller au mieux nous vous proposons de lire l'article "CREDIT D'IMPÔT", et bénéficiez d'un abattement considérable proposé par le gouvernement sur les droits d'enregistrement.