S'INSTALLER AU LUXEMBOURG

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.

Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s'installer à l'étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l'administration communale de son (ancien) lieu de résidence.

En vertu du principe de l’autonomie communale, les modalités des déclarations peuvent varier d’une commune à l’autre.

Personnes concernées

Est concernée toute personne souhaitant s'établir dans une commune luxembourgeoise ou déménager au sein du Grand-Duché de Luxembourg, qu'elle soit ressortissante de l'Union européenne (UE), d'un pays assimilé ou ressortissante de pays tiers.

Toute déclaration doit être effectuée par la personne concernée ou par un représentant, sur base d'un document d'identité en cours de validité et du titre sur base duquel il agit, et qui est son :

  • conjoint ou son partenaire enregistré avec lequel il réside habituellement ;
  • tuteur ou curateur ;
  • administrateur légal ou administrateur ad hoc ;
  • mandataire spécial .
Les mineurs non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l'autorité parentale ou par un tuteur.

Toute personne souhaitant quitter le territoire luxembourgeois pour aller vivre dans un autre pays doit déclarer son départ auprès de la commune de résidence actuelle, et ce avant son départ.

Conditions préalables

Le citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) (ou d’un pays assimilé) et les membres de sa famille doivent être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité (muni, le cas échéant, du visa requis).

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Le ressortissant de pays tiers doit être en possession :

  • d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, du visa requis ;
  • en cas de séjour de plus de 90 jours : d’une autorisation de séjour délivrée avant son entrée sur le territoire (sauf pour les membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne).

Modalités pratiques

DÉMÉNAGER DANS LA MÊME COMMUNE OU DANS UNE AUTRE COMMUNE DU LUXEMBOURG

Toute personne qui déménage à l'intérieur du pays est tenue d'en faire la déclaration auprès de la nouvelle commune. La déclaration d'arrivée doit être effectuée dans les 8 jours de l'occupation de la nouvelle résidence.

L' administration communale du nouveau lieu de résidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de résidence.

Le déclarant doit se présenter muni de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité. En cas de changement de situation familiale, il peut être amené à fournir des pièces supplémentaires.

Le ressortissant de l'Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé, auparavant installé dans une autre commune luxembourgeoise, doit également fournir une attestation d'enregistrement.

Le ressortissant de pays tiers doit quant à lui accompagner sa déclaration, le cas échéant :

  • de son autorisation de séjour ;
  • de son titre de séjour ;
  • du visa.

Suite à sa déclaration d'arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l'octroi d'un congé extraordinaire pour déménagement d'un salarié.

DÉMÉNAGER DE L'ÉTRANGER VERS LE LUXEMBOURG

Les formalités à accomplir pour emménager au Luxembourg ne seront pas les mêmes selon que la personne souhaitant s'installer au Luxembourg est ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé, ou selon que la personne est ressortissante d'un Etat tiers.

Ressortissants UE ou de pays assimilés et les membres de leur famille

Les ressortissants UE ou d’un pays assimilé ainsi que les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour s’ils envisagent de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg.

Le déclarant doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :

  • la carte d’identité ou le passeport en cours de validité (accompagné, le cas échéant, du visa requis ou d’une carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
    • l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
    • les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l'octroi d'un congé extraordinaire pour déménagement d'un salarié.

Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le déclarant doit également remplir auprès de cette même administration communale :

Ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un ressortissant UE (ou pays assimilé) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour dans les 3 jours de leur entrée sur le territoire, quelle que soit la durée du séjour envisagé.

Le ressortissant de pays tiers, séjournant moins de 3 mois au Luxembourg, devra déclarer son arrivée à la commune, en présentant :

  • un titre de voyage valide, le cas échéant accompagné d'un visa ;
  • le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
    • l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
    • les actes de naissance des enfants.

Le ressortissant de pays tiers, séjournant plus de 3 mois au Luxembourg, doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :

  • l'autorisation de séjour originale obtenue avant l’entrée sur le territoire ;
  • le passeport en cours de validité, accompagné le cas échéant, du visa requis ou d’un titre de séjour valable délivré par un autre Etat membre de l’Espace Schengen ;
  • le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
    • l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
    • les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Dans les 90 jours de son arrivée, le ressortissant de pays tiers muni d’une autorisation de séjour temporaire qui souhaite séjourner plus de 90 jours au Luxembourg doit demander le titre de séjour correspondant à la catégorie de son autorisation de séjour (salarié, indépendant, stagiaire, etc.) auprès de la Direction de l’immigration de ministère des Affaires étrangères et européennes.

Suite à sa déclaration d'arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l'octroi d'un congé extraordinaire pour déménagement d'un salarié.

DÉMÉNAGEMENT VERS L'ÉTRANGER

En cas de départ du territoire luxembourgeois pour aller vivre dans un autre pays, une déclaration de départ doit être effectuée auprès de la commune de résidence actuelle, et ce avant son départ.

La déclaration de départ doit être effectuée au plus tard la veille du départ et doit être signée par la personne qui a effectué la déclaration.

En cas de déménagement vers l'étranger, le ministère des Affaires étrangères et européennes conseille aux citoyens luxembourgeois de s'inscrire auprès d'une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger.

En cas de départ pour une durée supérieure à 6 mois, le ressortissant de pays tiers détenteur d'un titre de séjour doit remettre son titre à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

ORGANISMES À CONTACTER SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSE

En principe, les ministères et administrations de l'Etat sont automatiquement informés du changement d'adresse du concerné par le biais du Registre national des personnes physiques.

Les citoyens n'auront donc plus besoin d'envoyer une preuve de leur changement de résidence aux organismes publics luxembourgeois.

L'Administration des contributions directes (ACD) se chargera d'envoyer une nouvelle fiche d'impôts aux résidents ayant changé d'adresse. Cette fiche est à remettre à l'employeur.

Tout citoyen détenteur d'un véhicule automobile immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg doit contacter la Société nationale de circulation automobile (SNCA) endéans 1 mois afin de mettre à jour l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de son véhicule (carte grise).

De plus, en cas de déménagement depuis l'étranger, la personne détentrice d'un permis de conduire étranger peut être soumise à une obligation d'enregistrement ou de transcription de son permis de conduire.

 

 

Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un contrat destiné à favoriser l’intégration et la participation des étrangers à la vie sociale, économique et politique du Luxembourg. Conclu entre le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région d’une part et l’étranger souhaitant bénéficier des mesures du CAI d’autre part, le contrat est facultatif et porte sur une durée maximale de 2 ans.

L’étranger qui adhère à ce contrat bénéficiera notamment d’une formation linguistique à tarif réduit et de cours d’éducation civique gratuits pour faciliter son intégration. Le CAI représente ainsi un avantage pour les ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir le statut de résident de longue durée. En contrepartie, le bénéciaire devra assurer sa subsistance selon ses aptitudes et possibilités et participer à la vie sociétale.

Le contrat d'accueil et d'intégration permet également au candidat signataire d'obtenir une dispense pour l'un des cours "Vivre ensemble au Grand-duché de Luxembourg" prévus dans le cadre de l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option.

Personnes concernées

Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse à tout ressortissant étranger (originaire d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers) qui :

  • est âgé de plus de 16 ans ;
  • n’est pas de nationalité luxembourgeoise ;
  • séjourne légalement au Luxembourg et qui souhaite y rester de manière durable.

Le contrat est accessible aux nouveaux arrivants comme aux personnes qui sont installées au Luxembourg depuis plusieurs années.

Le contrat d'accueil et d'intégration permet également au candidat signataire d'obtenir une dispense pour l'un des cours "Vivre ensemble au Grand-duché de Luxembourg" prévus dans le cadre de l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option.

Modalités pratiques

CONTACTER L'OLAI

La personne intéressée par la conclusion d'un CAI avec l’Etat luxembourgeois doit contacter l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI) afin d’obtenir un rendez-vous à une séance d’information et d’orientation.

La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone (247-85785) ou par mail. Les informations à communiquer sont :

  • le nom et le prénom ;
  • le numéro de sécurité sociale ;
  • le numéro de téléphone ;
  • l'adresse mail ou l'adresse courrier ;
  • la langue dans laquelle les informations sur le CAI sont désirées.

Lors de la prise de rendez-vous, il faudra également préciser si la présence d’un interprète est requise lors de la séance d’information.

LA SÉANCE D’INFORMATION

Le jour de la séance d’information, la personne intéressée devra se munir d’une pièce attestant de la légalité de son séjour au Luxembourg (titre de séjour, carte de séjour, etc.)

Cette séance de 1,5 heures sert à informer le candidat sur les dispositions au contrat et comprend :

  • une présentation générale du contrat administratif par un chargé administratif référent de l’OLAI ;
  • un questionnaire sur la situation socio-familiale et professionnelle de l’étranger ;
  • un repérage linguistique pour déterminer le profil linguistique du candidat ;
  • une orientation du candidat dans une formation linguistique adaptée à ses capacités, ses besoins personnels et professionnels ;
  • une orientation générale du candidat suivie si nécessaire d’une demande d’entretien avec un assistant social ;
  • un document répertoriant les dates et lieux des prestations à accomplir par le candidat.

Le contrat peut être signé à la suite de la séance d’information.

Si le contrat est signé, le signataire étranger bénéficiera de cours de langues, d’une formation d’instruction civique ainsi que de la participation à des journées d’orientation destinées à favoriser son intégration.

LA FORMATION LINGUISTIQUE

Le candidat qui a conclu un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat luxembourgeois participe à des cours de langues à tarif réduit qui lui permettront d’atteindre le niveau d’utilisateur élémentaire (A.1.1. du Cadre européen commun de référence pour les langues) dans au moins l’une des trois langues administratives du Luxembourg (allemand, français, luxembourgeois). Il peut également participer à des cours d’alphabétisation et de littératie.

Si le candidat a déjà atteint le niveau A.1.1. en langue allemande, française ou luxembourgeoise, il peut approfondir ses connaissances dans l’une de ces trois langues ou choisir la langue dans laquelle il n’a pas atteint le niveau élémentaire.

Ces cours sont dispensés sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et le candidat pourra choisir parmi les cours conventionnés organisés par les communes, les associations, les lycées et l’Institut national des langues (INL).

Les compétences acquises à la fin des cours sont évaluées à l’aide d’un bilan descriptif des compétences émis par l’organisme formateur.

La présence à ces cours est obligatoire et est justifiée par un certificat de participation émis par l’organisme formateur.

LA FORMATION D’INSTRUCTION CIVIQUE

Ces cours gratuits sont organisés conjointement par l’OLAI et le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, en coopération avec les communes et les lycées.

Cette formation a pour but de renseigner le candidat sur les institutions luxembourgeoise, ainsi que sur les conditions de base du vivre ensemble au Luxembourg.

La formation a une durée d'au moins 6 heures, réparties sur plusieurs séances. Elle est dispensée au moins dans les langues allemande, anglaise, française, luxembourgeoise et portugaise.

Les inscriptions à ces cours se font auprès des communes et des lycées.

Le Service de la formation des adultes certifie la participation du candidat aux cours d’instruction civique.

Les personnes qui suivent le cours d'instruction civique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration sont dispensées de suivre le module sur l'histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l'intégration européenne du cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg", nécessaire pour l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

LES JOURNÉES D’ORIENTATION

Les journées d’orientation sont organisées au minimum 2 fois par an, sur une demi-journée et sont gratuites.

Le candidat signataire participe à ces journées au cours desquelles :

  • il apprend à mieux connaître les démarches administratives et citoyennes susceptibles de promouvoir son intégration au Grand-Duché ;
  • des stands d’exposition l’accueillent et l’informent sur l’accès aux services publics ;
  • des exposés sont tenus par des représentants issus du service public, privé, et de la société civile.

La présence du signataire à ces journées est certifiée par une attestation remise par l’OLAI.

LA FIN DU CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTÉGRATION

A la fin du contrat, l’OLAI vérifie si le signataire a respecté ses engagements.

Le contrat est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l’entrée en vigueur du contrat.

Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par l’OLAI au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat avec l’OLAI, mais ce 2e contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du 1er contrat.

 

 

Les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans l'Union européenne.

Lors de son entrée au Luxembourg, toute personne doit déclarer au bureau des douanes les marchandises transportées. Elle doit aussi s’acquitter des taxes correspondantes.

Toutefois, en cas de déménagement d’une personne physique d’un pays tiers vers le Luxembourg, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de franchises sur les biens personnels transférés. Dans ce cas, aucuns droits, ni taxes ne devront être payés.

Personnes concernées

SITUATIONS CONCERNÉES

Toute personne physique qui :

Des dérogations peuvent être accordées à condition que l’intention de la personne concernée était bien de demeurer en dehors de l’Union européenne pendant au moins 12 mois.

BIENS CONCERNÉS

Tous les biens personnels, à savoir les biens affectés à l’usage personnel du demandeur ou aux besoins de son ménage, dont notamment :

  • les effets et objets mobiliers (meubles, vêtements, etc.) ;
  • les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ;
  • les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal ;
  • les animaux d’appartement ;
  • les animaux de selle.

Les biens personnels ne doivent ni par leur nature, ni par leur quantité, être destinés à un usage commercial ou à une activité économique.

La franchise est limitée aux biens personnels qui :

  • pendant au moins 6 mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays tiers de provenance :
    • ont été en possession du déclarant ;
    • pour les biens non consomptibles, ont été utilisés par le déclarant au lieu de son ancienne résidence normale ;
  • sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au Luxembourg.
Ces délais peuvent ne pas être exigés si, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale.

BIENS EXCLUS

Sont exclus de la franchise :

  • les produits alcooliques ;
  • les tabacs et les produits de tabac ;
  • les véhicules à usage mixte, les habitations transportables ;
  • les moyens de transport à caractère utilitaire, sauf circonstances politiques exceptionnelles ;
  • les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables, d'arts mécaniques ou libéraux, sauf circonstances politiques exceptionnelles ;
  • les stocks de matière première et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
  • les biens non utilisés dans l'ancienne résidence normale (emballage initial intact) ;
  • les biens destinés à d’autres fins qu’à la résidence précédente ;
  • les biens personnels qui traduisent, par leur nature ou leur quantité, une préoccupation d'ordre commerciale ;
  • les biens personnels en possession de l'importateur pendant moins de 6 mois avant la date à laquelle il a cessé d'avoir sa résidence normale dans un pays tiers ;
  • les objets de déménagement provenant d'une résidence secondaire.

Conditions préalables

Les biens personnels doivent :

  • être en possession de l’importateur ou être détenus par celui-ci ;
  • faire l’objet d’un transfert de la résidence normale.

Délais

L’exonération des droits de douanes doit en principe être demandée lors de l’importation des biens personnels au Luxembourg.

Cependant, la déclaration de l’importation des biens personnels :

  • peut se faire 6 mois avant le changement de résidence moyennant :
    • un engagement formel de la personne concernée d’établir effectivement sa résidence normale dans un délai de 6 mois ;
    • le dépôt d’une garantie à fixer par l’Administration des douanes et accises ;
  • doit avoir lieu au plus tard 12 mois après le changement de résidence.

A défaut, la franchise des droits de douanes ne sera pas accordée.

Les effets personnels peuvent faire l’objet de plusieurs importations dans le délai de 12 mois après le changement de résidence.

Le délai de 6 mois est calculé à compter de la date d’introduction des biens personnels au Luxembourg.

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DÉCLARATION

Le demandeur doit déposer une déclaration d’importation auprès du bureau des douanes concerné.

La présentation des effets personnels ainsi que les formalités y afférentes doivent être faites les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture des centres bureaux des douaniers.

Les biens doivent figurer sur l’inventaire initial même s’ils sont importés ultérieurement.

Le demandeur qui envisage l’importation de ses biens personnels en plusieurs fois est censé :

  • le mentionner sur son formulaire d’engagement ;
  • annexer des listes partielles supplémentaires se rapportant aux différents envois.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Le demandeur doit joindre à la déclaration d’importation :

  • un engagement dont la forme est définie par le bureau des douanes ;
  • un inventaire détaillé des effets ou objets mobiliers dont l’importation est envisagée :
    • reprenant leur valeur estimative ;
    • daté et signé ;
  • des listes partielles supplémentaires si l’importation des biens se fait en plusieurs fois ;
  • selon le cas, une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’importateur pour :
    • identifier le bénéficiaire ;
    • contrôler la validité d’une procuration donnant pouvoir de représentation au déménageur ou à un tiers (conjoint).

Le demandeur doit également joindre des documents prouvant l’accomplissement des conditions suivantes :

  • tout document prouvant que le déclarant a eu sa résidence normale dans un pays tiers :
    • certificat de résidence de l’ancien lieu de résidence ;
    • extrait du passeport (Visa) ;
    • bail à loyer de l’ancienne résidence ou "utility bills" ;
    • attestation du contrôle de l’habitant (Suisse) ;
    • attestation de l’ancien employeur ;
  • tout document prouvant que le déclarant s’installe au Luxembourg :
    • attestation du nouvel employeur dans l’Union européenne (contrat de mutation, d’affectation, etc.) ;
    • tout autre document alternatif, acceptable par la douane (titre de propriété, contrat de bail, factures de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou mobile au nom du déclarant).
Au cas où une des conditions ne peut être remplie, l'importateur doit fournir :
  • des explications écrites ;
  • les preuves nécessaires.

SPÉCIFICITÉ POUR LES VÉHICULES À MOTEUR

Lors de l’importation d’un véhicule à moteur, le déclarant doit présenter une déclaration d’importation séparée accompagnée : 

  • des pièces justificatives énoncées ci-dessus ;
  • du certificat d’immatriculation ;
  • de la facture d’achat ou du contrat de leasing ou de la facture de rachat en cas de leasing.
Pour les véhicules qui font l’objet d’un leasing ou d’une location avec option d’achat importés à titre de déménagement, la TVA reste due sur toutes les mensualités et sur le montant de la vente postérieure au transfert de la résidence normale. Ces véhicules peuvent toutefois être importés en franchise des droits à l’importation.

DÉMÉNAGEMENT POUR RAISONS PROFESSIONNELLES

Lorsqu’en raison de ses obligations professionnelles, la personne concernée quitte le pays tiers sans établir simultanément sa résidence normale au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises peut autoriser l’admission en franchise des biens personnels qu’il transfère. Pour cela, la personne concernée doit avoir l’intention d’établir ultérieurement sa résidence normale au Luxembourg.

Dans ce cas, les délais :

  • de 6 mois de possession et/ou utilisation des biens personnels avant le déménagement ne débute qu’au jour de l’introduction des biens au Luxembourg ;
  • de 12 mois pour effectuer la déclaration d’importation ne débute également qu’au jour de l’introduction des biens au Luxembourg ;
  • d’interdiction de prêt, mise en gage, location ou de cession pendant 12 mois est calculée à compter de la date effective de l’établissement de la résidence normale de la personne concernée au Luxembourg.

La personne concernée doit également s’engager à établir sa résidence normale au Luxembourg dans le délai fixé par l’Administration des douanes et accises. Le délai est fixé en fonction des circonstances.

Cet engagement est assorti d’un dépôt de garantie.

 

DOUTE SUR LE DROIT À FRANCHISE

Si le bureau de douane met en doute le droit au bénéfice de la franchise, il peut exiger le dépôt d’une garantie couvrant les droits de douanes en jeu jusqu’à ce que les justificatifs manquants soient produits.

OBLIGATIONS

Les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne doivent pas faire l’objet, sans en informer au préalable l’Administration des douanes et accises et pendant un délai de 12 mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration :

  • d’un prêt ;
  • d’une mise en gage ;
  • d’une location ;
  • d’une cession à titre onéreux (vente) ou gratuit (don).

A défaut, des droits de douanes seront appliqués.

Ces délais peuvent ne pas être exigés si, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale.

BIENS PARTICULIERS

Une procédure distincte doit être faite auprès des administrations concernées pour les marchandises suivantes :

Il appartient dès lors au demandeur de contacter directement les administrations concernées.

 

 

Lorsqu’une personne exerce une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg, elle est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. La personne résidant au Luxembourg et exerçant son activité en dehors du Grand-Duché peut également être affiliée auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.

Cette affiliation par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), vise à assurer le salarié ou l’indépendant en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance pension, d'assurance accident et d'assurance dépendance. Le CCSS est en charge de l'affiliation et de la perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale.


Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée est donc affiliée par le CCSS et bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de sa caisse de maladie. Il s’agit de :

Pour les salariés, les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance sociale sont prélevées directement par l'employeur sur les revenus de l'assuré.

Par ailleurs, certaines personnes peuvent bénéficier au titre de coassurés de l’assurance maladie, pour autant qu’elles ne soient pas assurées à titre personnel.

Lors de l'affiliation par le CCSS ou de l'enregistrement de la coassurance, l'intéressé reçoit automatiquement la carte de la sécurité sociale.

Personnes concernées

ASSURÉ PRINCIPAL

Toute personne exerçant une activité salariée (en tant que salarié ou travailleur intérimaire) ou indépendante au Grand-Duché de Luxembourg doit obligatoirement être affiliée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), en tant qu’assuré à titre principal.

COASSURÉS

Les membres de la famille à charge de l’assuré principal bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement. Ce bénéfice de l’assurance maladie s’étend :

  • au conjoint ;
  • au partenaire ;
  • au parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré qui, à défaut de conjoint ou de partenaire, fait partie du ménage de l’assuré principal ;
  • aux enfants ouvrant droit aux allocations familiales ;
  • aux enfants de moins de 30 ans qui disposent de ressources inférieures au revenu d'inclusion sociale (REVIS) pour une personne seule.

Les membres de la famille des assurés frontaliers français, allemands ou belges peuvent, sous certaines conditions, obtenir les soins de santé au Grand-Duché de Luxembourg.

CAS SPÉCIFIQUES

Salariés occasionnels

Sont considérées comme salariés occasionnels et sont dispensées d'affiliation, les personnes :

  • qui exercent une activité professionnelle de façon occasionnelle et non habituelle ;
  • pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 moispar année de calendrier.

Sont également dispensées d’affiliation, les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Grand-Duché.

Non-résidents - Frontaliers

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins de santé dans son pays de résidence, la personne qui travaille au Luxembourg et n’y réside pas doit également s’inscrire auprès d’une caisse de maladie de son lieu de résidence. 

Résidents exerçant une activité professionnelle dans un autre Etat membre

La personne résidente exerçant son activité professionnelle en dehors du Grand-Duché de Luxembourg peut s’inscrire à la Caisse nationale de santé.

Salariés exerçant une activité professionnelle dans plusieurs Etats membres

Le résident luxembourgeois exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) est affilié au Luxembourg, à condition qu’il y exerce une partie substantielle de son activité.

La notion d'activité substantielle s'apprécie en fonction du temps de travail et/ou de la rémunération pour un salarié, et en fonction du chiffre d'affaires, du temps de travail, du revenu et des services prestés pour les travailleurs indépendants.

Dans le cas contraire, lorsque l’exercice de l’activité substantielle se déroule sur le territoire d’un autre Etat membre, le résident luxembourgeois pourra néanmoins bénéficier des prestations en nature au Luxembourg.

Bénéficiaires d’un revenu de remplacement

Les personnes bénéficiant de certains revenus de remplacement (Revis, pension) ainsi que les étudiants sont affiliées à titre obligatoire ou volontaire et bénéficie à ce titre de la prise en charge des soins de santé.

Modalités pratiques

DÉCLARATION D’ENTRÉE

Démarche relative à la personne exerçant une activité salariée au Luxembourg

Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le travailleur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), moyennant une déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé ou pour travailleur intérimaire ou pour salarié du secteur public.

Toute personne qui est déclarée par son employeur reçoit automatiquement une carte de la sécurité sociale.

Afin que l’intéressé non résident puisse s’inscrire à la caisse de maladie de son lieu de résidence, la caisse compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.

Démarche relative à la personne exerçant une activité à titre d’indépendant

Le travailleur indépendant exerçant son activité dans le cadre d’une exploitation en nom personnel doit s’affilier auprès du CCSS à l’aide du formulaire de déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants.

Toute personne qui se déclare en tant que travailleur indépendant reçoit automatiquement une carte de la sécurité sociale.

Afin que l’intéressé non résident puisse s’inscrire à la caisse de maladie de son lieu de résidence, la caisse compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.   

Démarche relative à la personne bénéficiant de l’assurance maladie en tant que coassuré

La personne, non affiliée à titre personnel auprès de l’assurance maladie obligatoire peut, en tant que membre de famille, bénéficier des prestations en nature au titre de coassuré.

Une personne coassurée ne peut être assurée que par l'affiliation d'un seul assuré principal. Cet assuré principal doit être la personne avec laquelle elle vit dans le cadre d'un ménage ou qui lui assure l'éducation et qui pourvoit à ses besoins. Lorsque plusieurs personnes répondent à ces exigences (par exemple, les 2 parents exercent une activité salariée au Luxembourg), le titre d'assuré principal revient à la personne la plus âgée.

Pour bénéficier du statut de coassuré, l’assuré principal ou la personne souhaitant être coassurée doit faire une simple demande en précisant l’identité et le lien avec l’assuré principal.

Cette demande auprès de la caisse compétente peut se faire :

  • au guichet de la caisse compétente ;
  • par téléphone ;
  • par e-mail ;
  • par fax ;
  • par courrier.

Des pièces justificatives, comme une copie du livret de famille ou un certificat de scolarité, sont à joindre à la demande.

En ce qui concerne les non-résidents, seule la législation du pays de résidence est déterminante. La caisse de maladie du pays de résidence ou alors tout autre organisme étranger compétent établit, à l’attention de la caisse luxembourgeoise compétente, une attestation certifiant que les membres de famille sont affiliés du chef de l’assuré principal affilié au Luxembourg.

Les personnes résidant au Luxembourg qui ne sont pas assurées à titre personnel et qui ne peuvent pas bénéficier du statut de coassuré ont la faculté de s'assurer volontairement via une assurance maladie continuée ou facultative. Il y a lieu de s’adresser au CCSS.

A noter que les assurés peuvent, à côté de leur affiliation à une caisse de maladie, opter pour  une assurance complémentaire privée.

DÉSAFFILIATION

Lorsque la personne assurée ne remplit plus les conditions d'affiliation, une déclaration de sortie doit être effectuée auprès du CCSS dans un délai de 8 jours, par l'employeur (travailleur salarié) ou par l'assuré lui-même (travailleur indépendant).

Le principal cas de désaffiliation est la rupture du contrat de travail ou la cessation de l'activité indépendante.

Cependant, si l'affiliation a été continue pendant une durée de 6 mois (une interruption de moins de 8 jours n’étant pas prise en compte), l’assuré bénéficiera tout de même des prestations de soins de santé pendant le mois en cours de sa désaffiliation et les 3 mois qui suivent.

Ce délai peut être prolongé de 3 mois pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.

Avec la cessation de l’affiliation de l’assuré principal, il en va de même pour le coassuré.

L’intéressé résident au Luxembourg a alors la possibilité de souscrire une assurance maladie volontaire auprès du CCSS.

En ce qui concerne les non-résidents, la caisse luxembourgeoise compétente prévient la caisse de maladie du lieu de résidence de la fin de l'affiliation.

Ensuite, le non-résident devra s'adresser à la caisse de maladie de son lieu de résidence en vue de régler sa situation.

Afin de pouvoir bénéficier de la prolongation du droit aux prestations en nature au Luxembourg au cours du mois de la désaffiliation et des 3 mois subséquents ou alors des 3 mois supplémentaires pour cause de maladie en cours de traitement, le non-résident devra présenter une attestation de la caisse du lieu de sa résidence certifiant qu’il n’est pas affilié dans son pays de résidence.

 

 

Attention : le Brexit peut avoir des incidences sur l'assurance maladie pour les ressortissants britanniques et luxembourgeois. Pour en savoir plus, consulter notre FAQ sur le sujet en cas de "Brexit - Deal" ou de "Brexit - No Deal".

Le Luxembourg dispose d'une carte de sécurité sociale avec 2 faces : la face nationale et la face européenne.

La face nationale constitue la "carte d'identification de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg". Elle donne droit, entre autres, à la prise en charge des soins de santé, maternité et dépendance au Luxembourg.

La face européenne constitue la "Carte Européenne d'Assurance Maladie" ou CEAM (en anglais : European Health Insurance Card, ou EHIC), identique dans chaque Etat membre. Elle donne droit à la prise en charge des soins de santé urgents et immédiatement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans les pays de l’Union européenne (UE), les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Personnes concernées

Les personnes affiliées auprès de la sécurité sociale, à titre d’assuré principal ou de coassuré (personne à charge de l'assuré principal), ont droit à une carte.

La carte d'identification de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg est strictement personnelle et nominative.

Conditions préalables

 

Démarches préalables

Être affilié en qualité d’assuré principal ou de coassuré auprès d’une caisse de maladie luxembourgeoise : CNSCMFECCMFEPEMCFL.

Coûts

La carte est mise à disposition sans frais pour la personne concernée.

Modalités pratiques

OBTENTION DE LA CARTE DE SÉCURITÉ SOCIALE 

La carte est en principe automatiquement éditée lors de l’affiliation de l’assuré principal par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et envoyée par voie postale à son adresse de résidence officielle.

La carte est délivrée, dans un délai de 3 semaines :

  • à l’assuré principal actif :
    • après la déclaration d’entrée de l’employeur auprès du CCSS ;
    • après sa propre déclaration auprès du CCSS, s’il s’agit d’un indépendant ou d’un assuré volontaire.
  • aux coassurés, pensionnés, bénéficiaires d’un revenu de remplacement (exemple : RMG, chômage…) après la demande auprès de leur caisse de maladie compétente, en l’occurrence la CNS, la CMFEC, la CMFEP, l’EMCFL.

Pour les nouveau-nés au Luxembourg la coassurance s’opère d’office et les cartes sont envoyées par les caisses compétentes.

Pour les coassurés des frontaliers certaines conditions (lien CNS) doivent être remplies.

UTILISATION DE LA CARTE AU LUXEMBOURG

La carte doit être présentée à tout prestataire ou fournisseur de soins (médecins, hôpitaux, pharmacies, laboratoires,…).

Les prestataires de soins et les fournisseurs sont en droit d’exiger la présentation d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport) du patient. 

UTILISATION DE LA CARTE À L’ÉTRANGER

Pour la prise en charge de soins de santé à l’étranger, la Caisse nationale de santé vous fournit toutes les informations en ligne.

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE

La carte de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg est limitée dans le temps en fonction de l’affiliation.

La carte européenne est limitée dans le temps.

Pour les personnes détentrices d’une carte européenne qui vient à terme, elle est automatiquement renouvelée 2 mois avant la perte de validité.

Si la carte ne parvient pas endéans ce délai, il faut en commander une sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Dans ce cas il faut prévoir un délai de réception de 3 semaines environ.

PERTE/VOL DE CARTE

En cas de perte ou de vol, la carte doit être commandée auprès du CCSS ou bien auprès de la caisse compétente.

CERTIFICAT PROVISOIRE DE REMPLACEMENT DE LA CARTE DE SÉCURITÉ SOCIALE / CARTE EUROPÉENNE D'ASSURANCE MALADIE

En cas d’urgence, l’assuré peut demander un certificat provisoire de remplacement auprès de sa caisse de maladie via MyGuichet.lu. Ce certificat est délivré dans les plus brefs délais et est valable pendant 3 mois maximum à partir de la date d’émission.

Attention : le Brexit peut avoir des incidences sur le détachement du personnel d'une entreprise basée au Royaume-Uni vers le Luxembourg. Pour en savoir plus, consulter notre FAQ sur le sujet en cas de "Brexit - Deal" ou de "Brexit - No Deal".

Est un salarié détaché, le travailleur qui, pendant une durée limitée et déterminée, exécute son travail sur le territoire d'un État autre que celui sur le territoire duquel il exécute habituellement ses prestations et qui conserve son contrat de travail auprès de son employeur initial.

Ainsi, il s’agira d’un détachement de salarié lorsqu’un salarié est détaché temporairement, afin d'exécuter un travail sur le territoire luxembourgeois dans le cadre d'une prestation de services entre son employeur et une entreprise.

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise d’origine, il ne s’agit plus d’un détachement mais d’un nouveau contrat de travail.

Afin que le détachement soit régulier, le salarié doit s'assurer d'avoir accompli certaines formalités en amont de celui-ci.

Personnes concernées

Tout salarié détaché au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire, qu'il soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat tiers.

Conditions préalables

Afin d'être en situation régulière pour séjourner et travailler sur le territoire luxembourgeois, le salarié doit s'assurer d'avoir accompli certaines formalités. Ces formalités dépendent de la situation du salarié et plus particulièrement de savoir s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un pays assimilé ou ressortissant d'un Etat tiers.

Il est essentiel qu'avant son détachement, le salarié soit affilié auprès des organismes de sécurité sociale compétents de son Etat d’origine. Ainsi, le contrat de travail qui lie l’employeur à son salarié doit être préalable au détachement.

Par ailleurs, il doit de la même façon veiller à la régularité de l’affiliation des coassurés (notamment les membres de sa famille) qui l’accompagnent lors de son séjour au Luxembourg. L'organisme de sécurité sociale de l’Etat d'origine est compétent pour déterminer la qualité de coassurés aux membres de famille du salarié détaché.

En outre, afin d'être couvert contre le risque maladie-maternité et accident pendant son séjour au Luxembourg, le salarié doit pouvoir justifier d'une couverture sociale dans son pays d'origine. Il convient dans cette hypothèse de distinguer selon le lieu d'établissement de l'entreprise, qui détache le salarié.

De plus, il convient de s'assurer que :

  • le détachement a été déclaré auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) en désignant une "personne physique détentrice" des documents requis ;
  • le droit du travail et la législation relative à l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché soient respectés.

Modalités pratiques

AFFILIATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ DEPUIS UNE ENTREPRISE ÉTABLIE DANS L'UE

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat membre de l'UE reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 24 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation A1 à l'organisme de sécurité sociale de son Etat d'origine pour chacun des salariés détachés. L'attestation A1, une fois remplie par l'organisme social, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le formulaire A1 atteste que le salarié détaché est affilié à la sécurité sociale de l’Etat d’origine.

Le salarié doit demander la délivrance d'une carte européenne d'assurance maladie auprès de l'organisme social de son pays d'origine ainsi qu'un formulaire S1. Le formulaire S1 atteste du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité et paternité dans l’Etat d’origine.

Au moyen du formulaire S1, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande en se rendant aux guichets de la CNS ou par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation A1 ;
  • une copie du formulaire S1 établi par son pays d'origine.

A la suite de son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

La carte ou le certificat permettent au salarié détaché de bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers…) nécessaires au Luxembourg pendant toute la durée de son détachement selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.

Prolongement du détachement

En principe, il n’est pas possible de détacher le salarié pour une période supérieure à 24 mois.

Cependant, un nouveau détachement peut être envisagé sous réserve du respect d’un délai de carence de 2 mois. Cette période de 2 mois doit commencer à l’expiration de la période initiale du détachement de 24 mois et doit être entièrement effectuée avant le nouveau détachement.

Ainsi, au moins 2 mois doivent s'être écoulés avant qu'un nouveau détachement puisse être autorisé pour le même salarié. Sur demande exceptionnelle une prolongation sans respect de ce délai de carence peut être accordée. La demande doit être adressée par l’employeur à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

L’attestation A1 et le formulaire S1 doivent alors être prolongés par l’organisme de sécurité sociale de l’Etat d’origine.

Le salarié détaché doit également se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

Lorsque la demande en prolongation de détachement n’a pas favorablement abouti et que le salarié continue à exercer son activité au Luxembourg, le salarié doit en principe être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, s'il a établi sa résidence au Luxembourg ou dans un des pays frontaliers.

AFFILIATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ DEPUIS UNE ENTREPRISE ÉTABLIE DANS UN PAYS ASSIMILÉ À L'UE

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat assimilé aux Etats membres de l'Union européenne (UE) reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

Sont assimilés aux Etats membres de l’UE :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation E101 à l'organisme de sécurité sociale de son Etat d'origine pour chacun des salariés détachés.

Le formulaire E101 permet d’attester de la législation applicable à un salarié qui n’est pas affilié auprès des organismes de l’Etat sur le territoire duquel il travaille.

L'attestation E101, une fois remplie par l'organisme de sécurité sociale d’origine, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance d'un formulaire E106 auprès de l'organisme social de son Etat d'origine.

Le formulaire E106 permet d’attester du droit aux prestations en nature pour l’assurance maladie-maternité dans l’Etat d’origine du salarié détaché.

Au moyen de ce formulaire, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande soit en se rendant aux guichets de la CNS soit par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation E101 ;
  • une copie du formulaire E106 établi par son pays d'origine.

Suite à son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, le salarié peut demander une prolongation de détachement de 12 mois afin qu’il continue à être assuré dans son pays d'origine. A cet effet, l'employeur adresse le formulaire E102 dûment rempli et en 4 exemplaires au CCSS.

Le CCSS complète la demande de prolongation et adresse un exemplaire à l'organisme compétent de l’Etat d'origine et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Si le détachement se prolonge au-delà de 24 mois, l’employeur doit adresser une demande à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

AFFILIATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ DEPUIS UNE ENTREPRISE ÉTABLIE DANS UN ETAT AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC LE LUXEMBOURG

Détachement initial

Le salarié détaché au Luxembourg depuis une entreprise d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec le Luxembourg reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation à l'organisme de sécurité sociale de son pays d'origine pour chacun des salariés détachés. Cette attestation, une fois remplie par l'organisme de sécurité sociale, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance d'un formulaire auprès de l'organisme social de son pays d'origine, attestant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire.

Il s'agit, pour :

  • la Bosnie-Herzégovine du formulaire LU/BiH-106 ;
  • la Macédoine du formulaire L/RM-106 ;
  • le Monténégro du formulaire MNE/L-106 ;
  • la Serbie du formulaire SRB/LUX-106 ;
  • la Tunisie du formulaire T/L 15.

Au moyen de ce formulaire, le salarié peut s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Il doit pour cela introduire une demande, soit en se rendant aux guichets de la CNS, soit par courrier, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une copie de l'attestation ;

A la suite de son inscription auprès de la CNS, il lui sera délivré :

  • une carte luxembourgeoise d'assurance maladie, s'il a établi sa résidence officielle au Luxembourg, ou ;
  • un certificat d'inscription, s'il a conservé son adresse officielle dans son pays d'origine.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, le salarié peut demander une prolongation de détachement de 12 mois afin qu’il continue à être assuré dans son pays d'origine. A cet effet, l'employeur adresse le formulaire de prolongation dûment rempli et en 4 exemplaires au CCSS.

Le CCSS complète la demande de prolongation et en adresse un exemplaire à l'organisme compétent du pays d'origine et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Si le détachement se prolonge au-delà de 24 mois, l’employeur doit adresser une demande à l’autorité compétente de l’Etat d’origine. Cette autorité compétente saisit le ministère de la Sécurité sociale aux fins d’accord.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de la CNS afin de prolonger la validité de sa carte de sécurité sociale ou de son certificat d'inscription.

AFFILIATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ DEPUIS UNE ENTREPRISE ÉTABLIE DANS UN PAYS NON LIÉ PAR UNE CONVENTION AVEC LE LUXEMBOURG

Le salarié détaché au Luxembourg doit être affilié auprès du CCSS via son entreprise d'accueil sise au Luxembourg en matière d'assurance maladie et accident.

Les formalités à remplir en vue de son affiliation sont un peu différentes pour le résident et le non-résident au Luxembourg.

Sur demande, le salarié détaché est dispensé de l’affiliation en matière d’assurance pension au Luxembourg, s’il peut prouver qu’il reste affilié dans son pays d’origine à un régime d’assurance pension. Cette dispense annuelle est accordée pour les 2 premières années par le CCSS. Au-delà de cette limite, elle est accordée pour 3 années supplémentaires par le ministère de la Sécurité sociale.

REMBOURSEMENT DES SOINS DE SANTÉ PRESTÉS AU LUXEMBOURG

Le salarié détaché restant affilié dans son pays d'origine bénéficie des soins de santé dans les mêmes conditions que les affiliés auprès du CCSS au Luxembourg.

Lorsque le salarié est détaché par une entreprise établie hors de l'UE et qu’il est donc affilié auprès du CCSS, il doit suivre les procédures de remboursement applicables aux salariés résidents ou non résidents, selon le lieu de son domicile.

Pour les salariés détachés conservant leur affiliation dans leur pays d'origine, il convient de distinguer les soins pour lesquels le salarié a dû avancer des frais, des soins qui sont pris en charge automatiquement.

Procédure de remboursement des frais avancés par le détaché

  1. le détaché consulte un professionnel de la santé ;
  2. suite à sa consultation, il appartient au salarié détaché de payer au prestataire ou au fournisseur de services médicaux les honoraires et factures pour les soins et fournitures reçus par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire ;
  3. le salarié détaché doit ensuite préparer un courrier adressé à la CNS demandant le remboursement des frais exposés suite à la consultation du professionnel de santé. Ce courrier doit mentionner/ contenir :
    • l’identité et le numéro de matricule de l’affilié ;
    • le cas échéant, les coordonnées bancaires de l’affilié sur le compte duquel il sera procédé au remboursement ;
    • le mémoire d’honoraires original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement, l’assuré doit joindre la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une version papier ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant ;
  4. envoi du courrier, sans affranchissement, à la CNS ;
  5. le remboursement est effectué par virement bancaire endéans quelques semaines.

Le remboursement sera effectué selon les tarifs pratiqués au Luxembourg.

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les prestations de laboratoire, le salarié détaché n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation de la carte luxembourgeoise d'assurance maladie, du formulaire correspondant ou du certificat de législation applicable, par le détaché.

L’assuré n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

 

Les certificats / diplômes de l'enseignement secondaire (général, classique et professionnel) obtenus à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une reconnaissance d'équivalence.

La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe, dont le montant varie selon le pays dans lequel le certificat / diplôme a été obtenu.

Personnes concernées

Sont concernés par une reconnaissance (dite académique) de diplôme :

  • les détenteurs d'un diplôme de type baccalauréat/maturité voulant poursuivre des études supérieures ou universitaires au Luxembourg ;
  • les détenteurs d'un diplôme de type baccalauréat/maturité voulant intégrer le marché de l'emploi ;
  • détenteurs d'autres diplômes d'enseignement secondaire (général, technique et professionnel).

Conditions préalables

CONDITIONS POUR LES PAYS AYANT SIGNÉ LES CONVENTIONS DE PARIS ET / OU DE LISBONNE

Une reconnaissance peut être accordée aux certificats / diplômes de fin d'études après examen du dossier par les services compétents et s'ils remplissent notamment les critères suivants :

  • le diplôme doit sanctionner un parcours scolaire d'au moins 12 années d'études consécutives réussies ;
  • le certificat / diplôme doit donner accès à des études supérieures ou universitaires dans le pays d'origine.

Une pièce à l'appui est exigée pour les certificats / diplômes ne précisant pas expressément un tel accès.

Sont pris en considération les certificats / diplômes de pays ayant signé les conventions du Conseil de l'Europe de Paris et / ou de Lisbonne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Pays concernés par la reconnaissance mutuelle des diplômes (liste actuelle) :

  • Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, République de Macédoine, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine ;
  • Etats non-membres du Conseil de l'Europe : Australie, Bélarus, Canada, Israël, Kazakhstan, Nouvelle Zélande, République kyrghyze, Saint-Siège (Vatican), Tadjikistan.

La reconnaissance d'un certificat / diplôme étranger n'est pas automatique, mais se décide au cas par cas. Lors de la procédure de reconnaissance, il faut distinguer d'une part les certificats / diplômes provenant de pays ayant signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, d'autre part les diplômes de pays tiers (pays n'ayant pas signé les conventions de Paris et / ou Lisbonne. Cette distinction implique des conditions et modalités spécifiques de mise en équivalence.

CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DÉTENTEURS DE DIPLÔMES DE PAYS TIERS (PAYS N’AYANT PAS SIGNÉ LES CONVENTIONS DE PARIS ET/OU DE LISBONNE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES)

En complément des conditions requises pour les pays ayant signé les conventions de Paris et/ou de Lisbonne, l’équivalence au diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires générales, de fin d’études techniques ou de technicien délivré dans un pays non-signataire des conventions ne sera reconnue que dans les cas suivants :

  • si le postulant est détenteur d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu et situé dans une Etat membre de l'Union européenne (UE) et sanctionnant un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années (bac+3, 180 crédits ECTS) ou ;
  • si le postulant peut se prévaloir d'une inscription (formelle) à des études supérieures dans un Etat membre de l'UE et si le diplôme répond aux critères suivants : les épreuves d'examen du diplôme doivent avoir porté sur 2 langues au moins (dont le français ou l'allemand), ainsi que sur les domaines suivants :
    • sciences humaines et sociales ;
    • sciences naturelles ;
    • mathématiques ;
    • technologie ;
    • beaux-arts et musique ;
  • si le postulant est détenteur d'un diplôme délivré pas un institut d'enseignement supérieur reconnu par un Etat tiers, sanctionnant un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années (bac+3, 180 crédits ECTS) et s'il peut se prévaloir :
    • d'un certificat de langues d'un niveau B2 dans le cadre européen commun de référence pour les langues, pour la langue luxembourgeoise ou française ou allemande ou ;
    • d’une preuve qu’il a accompli au cours de sa scolarité 3 années d’études d’une des 3 langues précitées ou ;
    • d’une pièce attestant que le luxembourgeois, le français ou l’allemand a été passé à l’examen de fin d’études secondaires.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DÉTENTEURS DU BAC INTERNATIONAL (IBO)

Le diplôme du Baccalauréat International (BI) est reconnu équivalent au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois si, en plus des critères fixés par l'Organisation du Baccalauréat International à Genève, les conditions suivantes sont remplies :

  1. les épreuves d'examen du diplôme du Baccalauréat International doivent porter sur :
    1. 2 langues (groupe 1 : langue A1, groupe 2 : langue A2) ;
    2. une branche de chacun des groupes de discipline suivants :
      • groupe 3 "individus et sociétés" : notamment histoire, géographie, économie, philosophie, psychologie, commerce et organisation ;
      • groupe 4 "sciences expérimentales" : notamment biologie, chimie, physique ;
    3. groupe 5 "mathématique et informatique" : études mathématiques, mathématiques, mathématiques complémentaires, informatique ;
    4. au choix :
      • groupe 6 "arts" : notamment les arts visuels, musique, théâtre et film ; ou
      • une 2e matière choisie dans les groupes 1 à 5.
      La nomenclature des "groupes" est celle utilisée par l' Organisation du Baccalauréat International à Genève.
  2. parmi les 2 langues visées sous 1.a, l'une au moins doit être soit la langue française, soit la langue anglaise, soit la langue allemande ;
  3. trois matières au moins doivent être étudiées du niveau supérieur (NS), les autres au niveau moyen (NM) ;
  4. afin de pouvoir obtenir le diplôme du BI, le candidat doit satisfaire à toutes les conditions fixées par le règlement interne du Baccalauréat international ;
  5. la scolarité de l'élève doit s'étendre sur 12 années d'études primaires et secondaires progressives au moins ;
  6. l'élève doit, au cours de sa scolarité, avoir accompli un cycle d'études de 4 années dans une langue étrangère autre que les 2 langues visées sous 1.a.

Le diplôme du Baccalauréat International peut en outre être reconnu équivalent au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois également selon les conditions reprises à l'article 4.1. du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

Délais

Le délai de traitement des dossiers concernant des diplômes de pays conventionnés est de 2 à 10 semaines.

Coûts

Toute demande de reconnaissance de diplôme de type baccalauréat ou maturité est soumise au paiement d'une taxe de :

  • 75 euros pour les diplômes émis par des pays signataires des conventions de Paris et de Lisbonne ;
  • 75 euros pour les diplômes émis par une école européenne (baccalauréat européen) ;
  • 125 euros pour les diplômes émis par des pays non signataires des conventions de Paris et de Lisbonne ;
  • 125 euros pour les diplômes émis par l'IBO (bac international).
La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA:
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande

La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.

Modalités pratiques

MODE DE PROCÉDURE DE LA DEMANDE

La demande de reconnaissance d'équivalence doit être introduite par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN).

COMPOSITION DU DOSSIER POUR CERTIFICATS / DIPLÔMES ISSUS DE PAYS AYANT SIGNÉ LES CONVENTIONS DE PARIS ET / OU DE LISBONNE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • une demande écrite mentionnant le motif de l'introduction du dossier ;
  • un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  • une copie des certificats / diplômes ;
  • une preuve de paiement de la taxe.

Les copies de certificats / diplômes, ainsi que celle de pièce d'identité émises par des pays tiers à l'UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

COMPOSITION DU DOSSIER POUR CERTIFICATS / DIPLÔMES DE PAYS TIERS

Les certificats / diplômes concernés par ce cas de figure proviennent des pays n'ayant pas signé les conventions de Paris et / ou Lisbonne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, c'est-à-dire tous les pays non cités dans la liste précédente.

Sont à joindre au dossier :

  • une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
  • un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  • une copie des certificats / diplômes ;
  • un certificat de résidence attestant d'une résidence au sein de l'un des Etats de l'UE ;
  • uniquement pour les bénéficiaires du statut de protection internationale : une pièce qui atteste que le demandeur s'est vu octroyer ce statut au Luxembourg ;
  • une preuve de paiement de la taxe.

Le demandeur doit aussi joindre au dossier :

  • un certificat / diplôme attestant la réussite d'au moins 3 années d'études supérieures ou universitaires dans un pays membre de l'UE ; ou
  • une preuve d'inscription à un institut d'études supérieures ou universitaires dans un pays membre de l'UE ainsi que la liste des matières examinées au baccalauréat (par exemple le relevé de notes) ; ou
  • un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par un Etat tiers, sanctionnant un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années(bac+3, 180 crédits ECTS) accompagné soit :
    • d’un certificat de langues d'un niveau B2 dans le cadre européen commun de référence pour les langues, pour la langue luxembourgeoise, française ou allemande ou ;
    • d’une preuve qu’il a accompli au cours de sa scolarité 3 années d’études d’une des 3 langues précitées ou ;
    • d’une pièce attestant que le luxembourgeois, le français ou l’allemand a été passé à l’examen de fin d’études secondaires.

Toutes les copies de certificats / diplômes, ainsi que celle de pièce d'identité émises par des pays tiers à l'UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

TRADUCTION DES DOCUMENTS

Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice).

Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents. A défaut d'un tel cachet, un document prouvant que le traducteur est assermenté sera à joindre au dossier (par exemple une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).

Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Le requérant obtiendra une réponse à sa demande entre la 2e et la 6e semaine suivant la réception du dossier complet par le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de dossier incomplet, une lettre sera envoyée au demandeur, lui indiquant de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.

Pour les cas urgents et en attendant le traitement du dossier, il est recommandé de procéder à une demande de reconnaissance du niveau d'études, car cette procédure permet un traitement plus rapide de la demande.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au MEN, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Un recours judiciaire contre la décision du MEN peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.

Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).

DEMANDE DE DUPLICATA

Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, une taxe de 10 euros est à payer.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande

es diplômes, brevets, bulletins scolaires et certificats des enseignements secondaire général et professionnel, obtenus à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence.

Le Service de la reconnaissance des diplômes établit la reconnaissance d’équivalence des niveaux d’études, des diplômes et des qualifications professionnelles par rapport aux diplômes requis au Luxembourg pour l’accès :

  • à certaines professions libérales, commerciales et artisanales ;
  • aux professions de santé ;
  • et aux professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie).

La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.

Personnes concernées

PROFESSIONS COMMERCIALES, LIBÉRALES OU ARTISANALES

Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, peut avoir besoin d’une reconnaissance de niveau d’études, d’équivalence de diplômes et d’équivalence de qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg pour obtenir l’autorisation d’y exercer :

Pour faire reconnaître l’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger (UE ou hors UE), le titulaire peut demander une reconnaissance de diplôme (baccalauréat).

Pour faire reconnaître l’équivalence d’un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (UE ou hors UE), le titulaire doit demander soit une homologation de son diplôme, soit l’inscription de son diplôme au registre des titres d’enseignement supérieur.

PROFESSIONS DE SANTÉ / PROFESSIONS SOCIO-ÉDUCATIVES

Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, doit faire reconnaître l’équivalence de ses études, de ses diplômes ainsi que de ses qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, avant de demander l’autorisation d’exercer l’une des professions suivantes (liste non exhaustive) :

  • professions de santé ;
  • professions socio-éducatives : éducateur, auxiliaire de vie.

L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

Conditions préalables

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ACQUISES DANS L'UNION EUROPÉENNE

Pour que ses qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :

  • soit d’un titre de formation lui permettant d’accéder à la profession visée dans un autre Etat membre de l’UE ;
  • soit, si la profession n’est pas réglementée dans son Etat membre d’origine :
    • d’une expérience professionnelle d'une année à temps plein au cours des 10 dernières années dans cet Etat membre ;
    • une attestation de compétence ou un titre de formation.

Le contenu et la durée de la formation doivent correspondre sensiblement aux conditions d’accès à la profession requises au Luxembourg.

Pour les diplômes d’infirmier et de sage-femme obtenus dans un autre pays de l’UE, les conditions de formation minimales étant harmonisées au niveau de l’UE, la reconnaissance d’équivalence sera accordée automatiquement.

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ACQUISES HORS UNION EUROPÉENNE

Pour que ses qualifications professionnelles acquises hors de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :

  • d’un titre de formation délivré par un pays tiers et reconnu officiellement par un Etat membre de l’UE ;
  • et d’une expérience professionnelle de 3 ans dans cet Etat membre.

Coûts

Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre, à laquelle se rajoute, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d'adaptation / épreuve d'aptitude).

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA :
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande

La preuve de paiement est à joindre à la demande.

Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.

Modalités pratiques

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE NIVEAU D'ÉTUDES, QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES

Pour faire reconnaître l’équivalence de son niveau d'études, de ses diplômes ou de ses qualifications professionnelles, l’intéressé doit adresser au Service de la reconnaissance des diplômes un dossier complet comprenant :

  • la demande de reconnaissance d'équivalence correspondant à la profession visée :
  • un curriculum vitae (CV), au format Europass ou autre, indiquant notamment :
    • le cursus scolaire détaillé ;
    • les expériences professionnelles licites pouvant être attestées par un document ayant une certaine valeur légale (certificat de travail, fiche de paie, etc.) et les stages effectués ;
    • les date et lieu de naissance ;
  • une copie des diplômes / certificats / bulletins des 3 dernières années scolaires ;
  • une copie des certificats de travail dans les professions pour lesquelles une reconnaissance est demandée ;
  • une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport où figure la localité de naissance) ;
  • la preuve du paiement d'une taxe à l'intention de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (voir détails sous "Coûts") ;
  • pour les professions socio-éducatives : les justificatifs des 3 dernières années de formation ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une copie de leur titre de séjour en cours de validité.

Toutes les copies de documents émis par des pays tiers à l'Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document source. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Le reconnaissance d’équivalence de diplômes ou de qualifications professionnelle n'est pas automatique (sauf pour les diplômes de sage-femme et d’infirmier). Elle s’effectue au cas par cas, généralement sur avis d'une commission supervisée par le Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de pièces manquantes, le Service de la reconnaissance des diplômes adresse un courrier au demandeur afin qu’il complète son dossier.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Une fois le dossier complet le Service répond à la demande de reconnaissance en principe dans un délai de 2 à 6 semaines, et au maximum dans un délai de 3 mois.

Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).

OCTROI DE LA RECONNAISSANCE

S’il a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, le requérant reçoit le certificat de reconnaissance par courrier.

Il peut ensuite introduire une demande d'autorisation d'exercer la profession concernée.

REFUS DE LA RECONNAISSANCE

En cas de refus de la reconnaissance du niveau d’études, d’équivalence de diplôme ou de qualification professionnelles, un recours gracieux peut être introduit auprès du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Si le recours gracieux ne porte pas ses fruits, un recours judiciaire contre la décision du MENJE peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.

 

L’inscription à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en tant que demandeur d’emploi permet à une personne :

  • d’être assistée et orientée dans sa recherche d’emploi ;
  • d’accéder à de nombreux services destinés aux demandeurs d’emploi.

L’inscription à l’ADEM est une condition nécessaire pour pouvoir obtenir diverses indemnités financières versées par l’ADEM ou par d’autres organismes.

Personnes concernées

Les personnes suivantes peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi :

  • les personnes sans emploi et à la recherche d’un emploi ;
  • les personnes qui sont déjà occupées par un emploi et à la recherche d’un nouvel emploi ;
  • les personnes au chômage, indemnisées dans leur pays de résidence ;
  • les indépendants ;
  • les jeunes qui viennent de terminer leurs études ou formation.

Elles doivent cependant remplir les conditions pour pouvoir exercer une activité professionnelle au Luxembourg et être disponible pour un emploi afin de pouvoir s’inscrire auprès de l’ADEM.

Conditions préalables

ELÉMENTS DÉCLENCHEURS DE LA RECHERCHE D'EMPLOI

Une personne peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, notamment suite à :

  • un licenciement ;
  • une cessation des relations de travail pour différents motifs (arrivée à terme d’une relation de travail à durée déterminée, démission,  résiliation du contrat de travail, etc.) ;
  • une cessation d’activité ou une faillite du travailleur indépendant ;
  • la fin des études pour les jeunes.

 

Modalités pratiques

PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR UNE INSCRIPTION EN TANT QUE DEMANDEUR D’EMPLOI

La personne qui veut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi ne doit pas se rendre directement dans une des agences régionales de l’ADEM. Elle doit d’abord, en vue de son inscription, demander un rendez-vous :

Les candidats sont ensuite informés par e-mail ou par courrier, à propos du lieu, de la date et de l’heure du rendez-vous d’inscription, ainsi que des documents à apporter à cette occasion.

Les demandeurs d'emploi reçoivent la veille par SMS un rappel de leur rendez-vous.

Ils doivent informer immédiatement le Contact Centre de l'ADEM pour le cas où un rendez-vous devait être annulé au dernier moment pour une raison valable. Le numéro de contact est le : (+ 352) 247-88 888.

DÉROULEMENT DU RENDEZ-VOUS D’INSCRIPTION

La personne qui veut s’inscrire comme demandeur d’emploi est invitée à se présenter physiquement au rendez-vous d’inscription, munie des documents demandés, dans l’agence indiquée dans le courrier reçu (Diekirch, Esch-sur-Alzette ou Luxembourg).

Cet entretien permet de définir le profil du demandeur d’emploi. Cela permet à l’ADEM de proposer un encadrement adapté aux besoins spécifiques concernant la recherche d’emploi du demandeur d’emploi.

Pour s’inscrire à l’ADEM, il est indispensable de parler au moins une des 3 langues administratives du Luxembourg à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand. Si cela n’est pas le cas, la personne qui veut s’inscrire comme demandeur d’emploi doit être accompagnée par une personne parlant une de ces langues.

A la fin du rendez-vous d’inscription, le demandeur d’emploi reçoit en main propre une invitation pour une première rencontre avec son futur conseiller référent, qui sera sa personne de contact pour sa recherche d’emploi. A cette occasion, le "Guide du demandeur d’emploi", qui contient toutes les informations utiles et nécessaires, est également remis au demandeur d’emploi.

DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D’EMPLOI

Chaque demandeur d’emploi signe une convention de collaboration avec l’ADEM. Cette convention indique les engagements du demandeur d’emploi et ceux de l’ADEM.

Selon le profil du demandeur d’emploi, l’ADEM pourra éventuellement proposer la mise en place d’un plan d’action complémentaire.

L’ADEM s’engage à :

  • accompagner les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi ;
  • conseiller les demandeurs d’emploi dans l’élaboration d’un projet professionnel viable ;
  • informer les demandeurs d’emploi sur les mesures en faveur de l’emploi et sur les mesures de formation adaptées à leurs profils et organisées dans le but de faciliter l’intégration ou la réintégration sur le marché de l’emploi.

L’inscription des demandeurs d’emploi leur permet d’accéder à tous les services proposés par l’ADEM, à savoir :

  • un suivi individuel par un conseiller afin de faciliter la recherche d’emploi ;
  • l’accès au JobBoard pour consulter les postes vacants et déposer les candidatures ;
  • la participation aux mesures en faveur de l’emploi et aux formations (selon leur profil) ;
  • la mise à disposition d’ordinateurs et aide dans l’élaboration de CV assurées par le Club Emploi ;
  • l’accès à des aides financières et à des indemnités de chômage (selon leur profil).

En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à :

  • mener, de sa propre initiative et de façon continue, des démarches actives pour retrouver un emploi (répondre aux annonces, envoyer des candidatures spontanées, rechercher des emplois sur le JobBoard, télécharger le CV sur le JobBoard etc.) ;
  • remettre un Curriculum Vitae (CV) actualisé à son conseiller ;
  • effectuer les démarches indiquées par son conseiller et, le cas échéant, respecter le plan d’action mis en place avec ce dernier ;
  • donner suite rapidement et de façon consciencieuse aux consignes reçues de la part de l’ADEM ;
  • se présenter personnellement à intervalles réguliers définis par l’ADEM auprès de son conseiller ainsi qu’à la suite de toute convocation, en respectant les lieux, dates et heures indiqués ;
  • indiquer tout changement ayant trait à la situation professionnelle ou personnelle du demandeur d’emploi (reprise d’une activité à temps plein, partielle ou temporaire, changement d’adresse ou d’état civil, etc.) ;
  • être de façon générale disponible pour le marché de l’emploi.

Le non-respect de ces engagements peut entrainer des sanctions prévues par la loi, qui peuvent aller jusqu’à la perte des indemnités versées par l’ADEM ou par d’autres organismes.

 

 

Une fiche de retenue d'impôt ou "carte d’impôt" est un document nécessaire à l'employeur ou à la caisse de pension pour effectuer la retenue d'impôt à la source sur les salaires ou les pensions. Elle renseigne :

  • la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale), ou ;
  • un taux pour la fiche additionnelle, ou ;
  • un taux prévisionnel pour les contribuables mariés ayant choisi une imposition individuelle avec réallocation.

Le bureau RTS compétent de l'Administration des contributions directes (ACD) établit cette fiche au début de l’année pour les salariés ou pensionnés résidents.

Personnes concernées

Le salarié qui exerce une activité au Luxembourg et le pensionné qui touche une rente imposable au Luxembourg doivent, en principe, être en possession d'une fiche de retenue d’impôt, car les revenus provenant d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont soumis à la retenue d'impôt à la source.

Les retenues d’impôt, opérées par l’employeur ou la caisse de pension, sont effectuées selon le barème ou le taux inscrit sur la fiche.

La retenue d'impôt à la source sur les salaires ou pensions est déterminée en tenant compte des modérations (déductions, abattement et crédits) mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt ("carte d’impôt").

Modalités pratiques

EMISSION DES FICHES

Les fiches de retenue d’impôt sont émises automatiquement par l’ACD une fois par année, ainsi que dans différents cas de changement de situation personnelle.

Pour le salarié qui commence à travailler au Luxembourg, la fiche est émise à la suite de son affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise (CCSS), dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.

Doit toujours se servir du modèle 164 comme demande en premier établissement de sa fiche de retenue :

  • le salarié imposable au Luxembourg et affilié comme non salarié au CCSS, ou ;
  • le salarié imposable au Luxembourg et non affilié au CCSS.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de la récupérer directement auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable qui a déjà reçu une fiche d'impôt au cours de l’année N n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt N+1 avant le 15 mars N+1, il doit alors contacter le bureau RTS compétent et informer son employeur que la demande est toujours en cours.

Les compétences des bureaux RTS émetteurs sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable.

CHANGEMENT DE LA SITUATION PERSONNELLE OU PROFESSIONNELLE

La fiche d'impôt est mise à jour automatiquement par l'ACD, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à :

  • tout changement d'employeur ;
  • tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
  • toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • toute mise en pension dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale ;
  • tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) ;
  • tout changement d’adresse et/ou d’état civil d’un contribuable résident auprès du "Biergercenter" d’une administration communale luxembourgeoise.

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Le contribuable qui se marie en cours d’année voit son état civil changer et est imposable conformément au barème de la classe d'impôt 2. Toutefois, depuis l’année fiscale 2018, ils peuvent, sur demande, choisir une imposition individuelle (pure ou avec réallocation), et simuler les différents tarifs prévisionnels en ligne

Le contribuable qui devient parent en cours d’année voit sa classe d’imposition changer : en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, le contribuable peut bénéficier sur demande d’une modération d’impôt pour cet enfant et obtient la classe 1a, à moins qu’il ne bénéficie de la classe 2.

Ces modifications de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt prennent effet à partir de la date du mariage, du traitement de la demande d’individualisation ou de la naissance de l’enfant. La retenue d’impôt pourra être rectifiée sur base des nouvelles données suite à la remise de la nouvelle fiche à l'employeur ou à la caisse de pension.

La retenue d’impôt pourra également être rectifiée pour l’année entière, du 1er janvier au 31 décembre, par décompte annuel ou par une déclaration d’impôt..

VÉRIFICATION ET TRANSMISSION DE LA FICHE

Le contribuable doit vérifier les informations inscrites sur la fiche dès sa réception.

Les salariés doivent remettre leur fiche originale à leur employeur ou à l'organisme compétent pour l'octroi de l'indemnité de chômage ou de réemploi.

Les pensionnés reçoivent en principe uniquement une copie pour information, tandis que l'original parvient directement à leur caisse de pension. La fiche est établie sur base des données de la dernière fiche émise en tant que salarié.

Si les informations contenues sur la fiche sont incorrectes, les modifications doivent être demandées auprès de l’Administration des contributions directes au moyen du formulaire 164 R et en y joignant les pièces justificatives requises.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE FICHES DE RETENUE D'IMPÔT

Le contribuable qui perçoit en même temps plusieurs salaires ou pensions imposables au Luxembourg obtient plusieurs cartes d’impôt qu’il devra remettre à chaque employeur et caisse de pension.

La retenue de la rémunération la plus stable et la plus élevée est opérée conformément à la fiche principale (1e fiche de retenue d’impôt), par application du barème d'impôt sur les salaires ou pensions et de la classe d’impôt qui y est inscrite. La fiche de retenue d’impôt principale est attribuée au salaire ou à la pension la plus stable et la plus élevée.

En ce qui concerne les contribuables mariés ayant choisi une imposition collective, individuelle pure ou individuelle avec réallocation, la retenue est opérée conformément à un taux prévisionnel qu’ils peuvent d’ailleurs simuler en ligne.

Dans tous les autres cas, la retenue est opérée conformément à une fiche additionnelle ou supplémentaire (2e, 3e etc. fiche de retenue d’impôt) et sur base d’un taux fixe inscrit :

  • 33% pour la classe d’impôt 1 ;
  • 21% pour la classe d’impôt 1a ;
  • 15 % pour la classe d’impôt 2.

Toutefois, ce taux fixe peut être réduit sur demande. Les demandeurs doivent joindre des copies de leurs certificats de salaires des 3 derniers mois en y indiquant "prière de reconsidérer mon taux au plus bas". Cette réduction du taux n’a pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

Si la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, via le formulaire 164 R, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau RTS compétent.

Les contribuables joignent les justificatifs nécessaires prouvant le montant de leur revenu (copies des bulletins de paie des 3 derniers mois des 2 conjoints).

Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle avec la mention "prière de reconsidérer la fiche principale". Cette conversion n’a pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

INSCRIPTION DES MODÉRATIONS (DÉDUCTIONS FISCALES) SUR LA FICHE DE RETENUE D'IMPÔT

Le salarié ou pensionné peut demander à faire inscrire certaines modérations d’impôt (déductions, abattement et crédits fiscaux) sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 R) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable a par exemple la possibilité de demander l'inscription :

Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération que lors de la remise d'une déclaration d’impôt (modèle 100 feuille L).

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.

L'avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des modérations (déductions, abattement et crédits fiscaux) lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d'impôt résultant de la déclaration d'impôt.

Ces inscriptions n’ont en principe pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

La somme des retenues opérées au courant d’une année fiscale peut toujours être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée rétroactivement, au courant de l'année suivant l’année fiscale, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100 – déclaration d’impôt) ou par décompte annuel (modèle 163).

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE

Les pièces justificatives à joindre aux demandes d’inscription de déductions fiscales doivent être accompagnées des reprises à la dernière page du modèle 164.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

DEMANDER UN DUPLICATA DE FICHE DE RETENUE D'IMPÔT

Le salarié ou pensionné résident au Luxembourg qui a perdu sa fiche de retenue d'impôt doit faire la demande d’un duplicata auprès du bureau RTS compétent, de préférence au moyen du formulaire 164 R prévu à cet effet.

Attention : la fiche de retenue d’impôt n’est pas à confondre avec :

ABSENCE DE FICHE DE RETENUE D'IMPÔT

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 33 %.

Cette retenue pourra être corrigée suite à la remise de la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou par régularisation par déclaration d’impôt ou décompte annuel.

 

En matière de reconnaissance de mariage, on pose comme principe qu’un mariage, valablement conclu selon le droit de l’Etat de la célébration ou qui y devient valable par la suite, doit être reconnu dans tout autre Etat.

Un couple marié à l’étranger a un intérêt évident à ce que ce mariage soit reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque le couple décide de s’y établir, et ce notamment pour des raisons fiscales, de sécurité sociale ou de filiation des enfants.

Les autorités luxembourgeoises n’ont a priori pas connaissance d’un mariage contracté à l’étranger, de sorte qu’il y a lieu de faire des démarches pour que le mariage soit officialisé à Luxembourg.

Personnes concernées

Sont concernés par la présente situation :

  • le résident luxembourgeois qui s'est marié avec un ressortissant d’un pays tiers dans ce pays tiers ou dans un autre pays étranger (Etat membre de l’UE ou non) souhaitant résider légalement sur le territoire luxembourgeois ;
  • le ressortissant de pays tiers (Etat membre de l’UE ou non) ayant conclu un mariage à l’étranger (dans l’UE ou ailleurs) et voulant résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Modalités pratiques

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU MARIAGE ÉTRANGER

Pour profiter d’une reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger, les démarches doivent être faites par les 2 conjoints devant l’officier de l’Etat civil de la commune de leur domicile commun. Les pièces suivantes sont indispensables pour procéder à la reconnaissance :

  • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
  • passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
  • acte de mariage dûment authentifié selon les règles du pays dans lequel le mariage a été célébré.
Le domicile des personnes sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier.

Tout acte de l’état civil (tel que le mariage) des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi au Luxembourg, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Les actes de mariage dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l’état civil de leur domicile.

Il semble donc que du moment que la preuve du mariage est rapportée par la production de l’acte de mariage (dressé conformément aux prescriptions de forme de la loi du lieu de célébration), le mariage doit être présumé établi devant les autorités luxembourgeoises, la loi luxembourgeoise reconnaissant effet aux actes de l’état civil dressés à l’étranger.

A noter que le mariage entre 2 personnes de même sexe, valablement célébré avant le 1er janvier 2015, est reconnu au Luxembourg à condition de respecter :

  • les formes d'usage imposées dans le pays étranger ;
  • la loi qui s'applique en fonction du statut personnel de chaque individu (par exemple : les célibataires, les mineurs etc.) ;
  • les conventions internationales ;
  • la loi luxembourgeoise relative au mariage.

MOTIFS DE REFUS DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE

L’officier de l’état civil peut refuser de reconnaître la validité d'un mariage si, d’après le droit luxembourgeois, un des époux, au moment de ce mariage :

  • était déjà marié, ou
  • était à un degré de parenté en ligne directe avec l’autre époux ou était son frère ou sa sœur, par le sang ou par adoption, ou
  • n’avait pas l’âge minimum requis pour se marier et n’avait pas obtenu une dispense, ou
  • était mentalement incapable de donner un consentement valable, ou
  • n’avait pas librement consenti au mariage.
La reconnaissance peut encore être refusée si cette dernière était manifestement incompatible avec l’ordre public du Grand-Duché de Luxembourg (polygamie, etc.).

Attention : le Brexit peut avoir des incidences sur la validité des permis de conduire britanniques pour les ressortissants britanniques qui vivent et travaillent au Luxembourg. Pour en savoir plus, consulter notre FAQ sur le sujet en cas de "Brexit - Deal" ou de "Brexit - No Deal".

L’échange, l’enregistrement ou la transcription d’un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous certaines conditions.

L’enregistrement et l’échange sont réservés aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).

La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

L'objectif de l’enregistrement est l’obtention rapide d’un duplicata : en cas de perte ou de vol du permis étranger. Il appartient à la SNCA d'établir un double lors de pertes ou de vols de permis de conduire, à condition de connaître l’existence et les données du permis de conduire étranger. En procédant à l’enregistrement, les démarches administratives sont fortement simplifiées. En absence de l’enregistrement, un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères et reprenant les différentes données du permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité) est à présenter. Ainsi, l’enregistrement permet d’accélérer la procédure pour l'intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.

La transcription est destinée aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat non membre de l’EEE. Ces permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg.

Personnes concernées

Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.

Coûts

Les frais d'échange et de transcription d'un permis de conduire s'élèvent à 30 euros.

L'enregistrement d'un permis de conduire étranger est gratuit.

Modalités pratiques

CAS DU TITULAIRE D’UN PERMIS EEE

Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque le titulaire s'y installe (principe de la reconnaissance mutuelles entre Etats membres). Le titulaire peut à tout moment échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois ou le faire enregistrer.

L’enregistrement et l’échange sont facultatifs sauf dans certains cas où l’échange devient obligatoire.

Enregistrement

Aux fins d'enregistrement de son permis de conduire étranger, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Echange

Aux fins d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de  l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - AED, ou à payer par carte auprès du "Guichet.lu accueil", 11, rue Notre-Dame à Luxembourg-Ville) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • une photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de trois mois.

Cet échange comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Le titulaire d’un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg doit échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants:

  • extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
  • restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
  • restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.

CAS DU TITULAIRE D’UN PERMIS NON-EEE

Pour les titulaires de permis établis par des pays tiers à l'Espace Economique Européen (EEE), la procédure de transcription est obligatoire.

Après avoir établi leur résidence normale au Luxembourg, ces personnes disposent au maximum d'un an pour transcrire leur permis de conduire étranger.

A noter que la demande peut être effectuée immédiatement après l'arrivée au Luxembourg. La transcription du permis pourra se faire au plus tôt après un délai de 185 jours suivant l’installation au Luxembourg.

Durant cette année, le titulaire d'un permis étranger peut toutefois circuler au Luxembourg avec son permis étranger.

Il est vivement recommandé aux titulaires d'un permis non EEE de faire traduire ce dernier lorsqu'il est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg.

La transcription ne pourra se faire que si le permis à transcrire a été délivré au moment où son titulaire avait sa résidence normale ou la qualité d'étudiant, pendant au moins 6 mois, dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, le candidat devra remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.

Si le titulaire omet de transcrire son permis de conduire endéans ce délai d’un an, il devra réussir un examen de contrôle préalable. De plus, en cas de non-transcription du permis étranger au bout d’une année, ce dernier perd sa validité au Luxembourg.

Aux fins de transcription de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :

  • une photographie récente de 45/35 mm ;
  • un certificat médical (datant de moins de 3 mois), établi sur la formule prescrite, par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg;
  • un extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l’Administration de l’enregistrement) ;
  • une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du "Guichet.lu accueil", 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.

Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

La délivrance du permis de conduire luxembourgeois comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.

Si le candidat à la transcription effectue celle-ci dans un délai d'un an après son arrivée au Luxembourg, il n'est pas obligé de se soumettre et de réussir un examen de contrôle (théorique et / ou pratique):

Il s’en suit que les titulaires de permis devront obligatoirement se soumettre à un examen de contrôle pour:

 

 

Au Luxembourg, la langue de communication est le luxembourgeois. A l’école, l’alphabétisation se fait en allemand. Les langues d’enseignement de l’Ecole fondamentale sont le luxembourgeois, l’allemand et le français.

Si l’élève récemment arrivé ne dispose pas des connaissances en langues nécessaires, il peut bénéficier temporairement d’un cours d’accueil. L’objectif de ce cours est de donner aux élèves le bagage langagier nécessaire pour pouvoir suivre l’enseignement dans les classes régulières et de les intégrer au mieux dans le cycle correspondant à leur catégorie d’âge.

Personnes concernées

Tous les enfants entre 4 et 11 ans (indépendamment de leur nationalité) dont les parents viennent de s’installer au Luxembourg.

Modalités pratiques

INSCRIPTION AU COURS D'ACCUEIL

Tous les renseignements concernant la scolarisation des enfants nouvellement arrivés au pays peuvent être obtenus auprès du Service de la scolarisation des enfants étrangers (tél. : (+352) 247-85207) ou de la Cellule d'accueil pour élèves nouveaux arrivants (CASNA) (tél. : + 352 247-85277 ; casna@men.lu).

L’élève qui intègre l’enseignement fondamental en cours de scolarité et qui ne maîtrise pas suffisamment la langue luxembourgeoise (1er cycle), la langue allemande ou la langue française (2e, 3e ou 4e cycles) pour pouvoir intégrer l’enseignement fondamental, suit chaque semaine un ou plusieurs cours d’accueil en dehors de sa classe d’attache pour apprendre de manière intensive la ou les langues utiles à son intégration.

L’inscription se fait auprès du service de l’enseignement de la commune de résidence ou au secrétariat de la commune.

Les pièces à présenter sont :

  • un document d'identité ;
  • le livret de famille ou un acte de mariage et les actes de naissance des enfants ;
  • l'attestation d'enregistrement (également à demander auprès du bureau de la population) et le cas échéant, attestation de séjour permanent, carte de séjour.

Les enfants primo-arrivants qui intègrent l’enseignement fondamental en cours de scolarité obligatoire sont inscrits, sur décision du directeur de l'enseignement fondamental, dans le cycle qui correspond à leur âge et à leur préparation antérieure.

MATIÈRES ENSEIGNÉES ET NOMBRE DE LEÇONS

Les matières qui peuvent être dispensées dans les cours d’accueil sont :

  • l’apprentissage intensif de l’allemand, suivi par une initiation à la langue française ;
  • l’apprentissage intensif du français, suivi par une initiation à la langue allemande ;
  • l’initiation à la langue luxembourgeoise ;
  • les mathématiques en langue française, pour des élèves qui n’ont pas de connaissances suffisantes en langue allemande.

Le nombre de leçons du cours d’accueil dont bénéficie l’élève et les matières dispensées sont fixés en fonction du bilan scolaire et langagier de l’élève, établi en collaboration avec les personnes investies de l’autorité parentale, et de son projet individualisé de formation, élaboré au moment de l’inscription par le titulaire de la classe en collaboration avec l’instituteur en charge des cours d’accueil et l’équipe pédagogique.

Le nombre de leçons de cours d’accueil dont bénéficie l’élève concerné est progressivement diminué au cours du cycle, en fonction des progrès réalisés par celui-ci lors de l'apprentissage langagier. En contrepartie, l’élève suit plus de cours dans la classe d’attache.

ORGANISATION DES COURS D'ACCUEIL

Le but des cours d’accueil est de faciliter l'intégration des élèves dans les classes régulières (soit partiellement, soit complètement), en leur enseignant de manière intensive les langues de l’école. Chaque élève est inscrit dans une classe d’attache dans le cycle correspondant à son âge. L’élève est tout d'abord intégré dans un nombre limité de cours dans sa classe d’attache. En fonction de ses progrès, cette intégration augmente.

Les élèves nouvellement arrivés au pays apprennent les langues de manière intensive et selon la ou les langues qu’ils maîtrisent. Au début l’enseignement se limite à une seule langue.

1er  cycle

Dans le 1er cycle de l’enseignement fondamental, l’élève reçoit une initiation à la langue luxembourgeoise à raison d’une ou de plusieurs leçons hebdomadaires qui peuvent être fractionnées.

Ceux d’entre eux qui sont inscrits dans le 2e, 3e ou 4e cycle et qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue allemande ou la langue française pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, ont également droit à un cours d’accueil. Celui-ci a pour objectif d’assurer un apprentissage intensif soit de la langue allemande, soit de la langue française et, le cas échéant, un enseignement d’initiation de la seconde de ces 2 langues.

2e cycle

Dans le 2e cycle de l’enseignement fondamental, l’élève qui n’est pas encore alphabétisé et qui ne connaît aucune langue de l’école, tout comme l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive.

Une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque des progrès significatifs ont été constatés en allemand.

L’élève qui est déjà alphabétisé et qui ne connaît soit aucune langue de l’école, soit la langue française, fréquente la 2e année du 2e cycle d’apprentissage. Il apprend la langue allemande de manière intensive. Le cas échéant, il commence l’apprentissage du français dans sa classe d’attache. Une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque des progrès significatifs ont été constatés en allemand.

3e cycle

Dans le 3e cycle de l’enseignement fondamental, l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école, tout comme l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive.

Ensuite, pour l’élève qui ne connaît pas la langue française, une initiation à la langue française est débutée lorsque des progrès significatifs ont été constatés en langue allemande. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive. Une initiation à la langue luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en allemand, soit en français.

4e cycle

Dans le 4e cycle de l’enseignement fondamental, l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école apprend la langue française de manière intensive. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive. L’élève qui connaît le français apprend la langue allemande de manière intensive. Une initiation à la langue luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en français, soit en allemand.

A la fin du 2e respectivement du 3e cycle, dans la mesure où l’élève a atteint les éléments essentiels des socles de compétences correspondants, il est complètement intégré dans une classe régulière de l’enseignement fondamental et y suit l’enseignement au 3e respectivement au 4e cycle. A la fin du 4e cycle de l’enseignement fondamental, l’élève est soumis à la procédure d’orientation qui règle le passage de l’enseignement fondamental vers l’enseignement postprimaire.

CLASSES SPÉCIALISÉES D’ACCUEIL

En cas de besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, une ou plusieurs classes spécialisées d’accueil, appelées "classes d’accueil", peuvent être créées.

Les élèves y reçoivent un enseignement de la ou des langues de l’école, ainsi qu’un enseignement dans les domaines de développement et d’apprentissage. En principe, les élèves ne restent pas plus d’une année dans une classe d’accueil. En cas de besoin, ils bénéficient de cours d’accueil ou d’appui supplémentaires, l'année scolaire suivante.

A la fin de chaque trimestre scolaire, les élèves reçoivent un bilan qui documente la progression de leur apprentissage et qui complète, le cas échéant, le bilan intermédiaire.

OFFRE SCOLAIRE INTERNATIONALE

Le Luxembourg a développé son offre scolaire internationale au fil des années. Ainsi, il est actuellement possible d’effectuer au Luxembourg un baccalauréat européen, un baccalauréat international ou de suivre le Curriculum britannique.

Certaines écoles étendent leur offre également au niveau primaire.

Classes de l’enseignement primaire

L’École internationale Differdange & Esch-sur-Alzette propose des sections francophone, germanophone et anglophone en primaire.

Le Lënster Lycée propose des classes de première année primaire dans les sections anglophone et germanophone (rentrée 2018-2019).

Le lycée à Mondorf-les-Bains propos des classes de première année primaire dans les sections francophone et anglophone (Rentrée 2018-2019).

L’International School Michel Lucius propose des classes anglophones au niveau primaire qui suit le programme d’études de Cambridge pour les matières de base.

MÉDIATEURS INTERCULTURELS

Les enseignants, les parents et les autorités scolaires peuvent demander gratuitement l’aide d’un médiateur interculturel.

Les médiateurs peuvent être présents lors de l’accueil des élèves et des parents, traduire des informations sur la scolarité antérieure dans le pays d’origine, assurer des traductions orales ou écrites, être présents lors d’une éventuelle prise en charge médicale ou psychologique en relation avec l’école, et aider occasionnellement en classe.

 

 

Le bail à loyer ou bail à usage d’habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d’une habitation fixent librement la durée et les modalités d’un bail.

Personnes concernées

La législation concernant le bail à loyer s’applique uniquement à des logements à usage d’habitation principale loués à des personnes physiques.

Sont notamment exclus :

  • le bail à usage commercial ;
  • le bail à usage administratif ;
  • le bail à usage industriel ;
  • le bail à usage artisanal ou affecté à l'exercice d'une profession libérale ;
  • les résidences secondaires ;
  • les locaux ne formant pas l'accessoire d'un logement (garage indépendant d'un logement) ;
  • les chambres d'hôtel ;
  • les structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché ;
  • les logements meublés ou non-meublés dans des structures d'hébergement spéciales (maisons de retraite, centres intégrés  pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées etc.) ;
  • les logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d'aide sociale par une commune, un syndicat de commune, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement.

Sont considérés comme incapables de conclure un contrat de bail :

  • les mineurs ;
  • les personnes majeures incapables d’administrer leurs biens ;
  • les personnes en état de faillite.

Modalités pratiques

FORME DU CONTRAT

Le contrat de bail conclu entre le propriétaire et le locataire peut être oral ou écrit. Aucune forme particulière n’est exigée pour ce type de contrats.

Toutefois, même si un contrat verbal est pleinement valable, il présente l’inconvénient qu’il sera très difficile - dans le cas d’un éventuel litige, par exemple - non seulement de prouver son existence, mais également de connaître son contenu et ses modalités (durée du contrat, modalités de résiliation, répartition des charges, etc.).

Pour une plus grande sécurité dans les relations locataire / propriétaire, il est donc préférable de conclure un bail par écrit, qui reprend les éléments les plus pertinents de l’accord des parties impliquées, comme par exemple :

  • la durée du bail ;
  • les modalités de résiliation prévues (avec ou sans préavis) ;
  • les éventuelles modifications que le locataire peut effectuer pendant qu’il occupe les lieux ;
  • le montant du loyer et la périodicité des paiements ;
  • les charges locatives.

Un contrat de bail à habitation doit toujours être rédigé en autant d’exemplaires que de parties.

En cas d’absence d’un écrit, les baux verbaux sont présumés conclus à durée indéterminée.

Certains documents facultatifs peuvent également faire partie d’un contrat de bail, tel que le compte-rendu d’un état des lieux.

Performance énergétique de l'immeuble

Depuis le 1er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de performance énergétique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie primaire), ainsi que la classe d'isolation thermique (en fonction de l'indice de dépense d'énergie chauffage) d'un bâtiment d'habitation.

La réglementation relative à la performance énergétique d'un immeuble prévoit que tout locataire intéressé par la location d'un bâtiment d'habitation a le droit de consulter le certificat de performance énergétique.

Même au cas où le locataire ne demande pas la consultation du certificat de performance énergétique, le propriétaire est obligé de communiquer une copie certifiée conforme au nouveau locataire au moment où le changement de locataire devient effectif.

DURÉE DU BAIL

Les parties sont libres de fixer la durée du bail. Elles peuvent opter pour un bail à durée indéterminée ou fixer un terme. Dans ce cas, la durée du bail est indiquée dans le contrat.

Le bail sera reconduit de façon tacite à la fin de la période convenue dans le contrat. Par conséquent, le propriétaire ou le locataire qui ne désire pas prolonger le bail à son échéance devra en informer expressément son cocontractant en respectant le préavis fixé au contrat (ou, à défaut de stipulation contractuelle à cet égard, le préavis prévu par l’usage des lieux).

MONTANT DU LOYER

La législation prévoit que le montant maximal du loyer que le propriétaire peut demander ne peut dépasser 5 % de la somme que le propriétaire a investi dans l’immeuble. La notion de capital investi inclut :

  • le prix du terrain sur lequel se trouve l’habitation ;
  • le prix de la construction de l’immeuble ;
  • le montant investi dans d’éventuelles rénovations et transformations.

Les logements sociaux locatifs du Fonds du logement, de la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) et des communes ainsi que les logements de luxe (au sens de la loi) échappent à cette disposition.

Le loyer est fixé au moment de la signature du contrat de bail. Il ne peut être adapté que tous les 2 ans.

Si le contrat de bail prévoit une clause de valeur, c'est-à-dire une clause selon laquelle le loyer varie en fonction des variations de l'indice du coût de la vie par exemple, cette clause perd son effet à partir du premier terme suivant la date d'une réclamation adressée par lettre recommandée au bailleur.

CHARGES LOCATIVES

Les charges locatives sont les dépenses que le propriétaire-bailleur peut mettre à charge du locataire. Il s’agit :

  • des frais exposés pour la consommation d’énergie ;
  • des frais exposés pour l’entretien courant du logement et des parties communes ;
  • des frais exposés pour de petites réparations ;
  • des taxes liées à l’usage du logement.

Les taxes d’eau, de chauffage/gaz, d’électricité, d’égouts, de poubelle et de ramonage sont à charge du locataire. Il en est de même des frais de nettoyage usuels du chauffage central.

Les charges locatives ne sont pas incluses dans le montant du loyer mensuel.

Par contre, l’impôt foncier et tous autres impôts et taxes relatives à la propriété sont à charge du propriétaire.

Le bailleur peut exiger le versement d’acomptes appropriés sur ces frais. Ces acomptes peuvent être adaptés aux frais réellement exposés pour compte du locataire au cours des exercices antérieurs.

Un décompte annuel des charges doit être adressé au locataire, avec présentation des quittances / factures (ou copies de celles-ci) relatives aux dépenses avancées, justifiant les frais incombant au locataire. Ce décompte prend en compte les avances sur charges que le locataire verse tous les mois ainsi que les frais réellement exposés.

Les acomptes sur charges peuvent également être fixés forfaitairement par les parties si ce forfait correspond à la consommation et aux charges normales du locataire. Il pourra être adapté en cours de bail.

Il est permis aux parties de remplacer en cours de bail le régime des acomptes par le régime forfaitaire et vice versa.

GARANTIE LOCATIVE

Lors de la conclusion du bail, le propriétaire-bailleur peut exiger le paiement d’une garantie locative. Cette garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer.

La garantie locative est destinée à garantir le paiement des loyers, des charges locatives et les dégradations éventuelles des lieux loués.

La garantie locative peut prendre 5 formes différentes :

  • une garantie bancaire, à distinguer entre :
    • une garantie bancaire dite "à première demande" : dans ce cas, la garantie est fournie au bailleur par l’établissement bancaire du locataire. En pratique, le montant de la garantie déterminé dans le contrat de bail est bloqué sur un compte bancaire spécial du locataire pour une certaine durée renouvelable. Cette durée est souvent égale à la durée d’exécution du contrat de bail augmentée de quelques mois. Si le locataire venait à manquer à ses obligations contractuelles, le bailleur pourra directement obtenir de la banque tout ou partie du montant bloqué sur le compte bancaire spécial du locataire sur simple demande, sans accord préalable du locataire et sans justificatif ;
    • une garantie bancaire simple ou "cautionnement bancaire" : comme la garantie dite "à première demande", le montant de la garantie déterminé dans le contrat de bail est bloqué sur un compte bancaire spécial du locataire pour une certaine durée renouvelable. Cette durée est souvent égale à la durée d’exécution du contrat de bail augmentée de quelques mois, mais à la différence de la garantie dite "à première demande", la banque du locataire ne délivrera le montant réclamé par le bailleur que si ce dernier prouve le bienfondé de sa créance envers son locataire en produisant, par exemple, un jugement définitif rendu par un juge siégeant en matière de bail à loyer condamnant le locataire au paiement d’un montant déterminé, ou en transmettant à l’établissement bancaire un écrit du locataire reconnaissant devoir  le montant en question ;
  • une garantie locative par simple virement bancaire directement sur le compte du bailleur ;
  • une garantie locative payée en espèces : une telle solution ne peut venir que du locataire et ne peut pas être imposée par le bailleur ;
  • une garantie locative fournie par l’Etat ;
  • une assurance garantie locative : sous réserve de l’accord du bailleur pour cette formule de garantie, le locataire peut souscrire un contrat d’assurance dans lequel il est prévu qu’en cas de non-paiement des loyers, l’assurance indemnise directement le bailleur. Ce mécanisme d’assurance peut comprendre un mécanisme d’indemnisation comparable à la garantie bancaire dite à "première demande".

ETAT DES LIEUX AU DÉBUT DU BAIL

Dans la plupart des cas, l’état des lieux est dressé conjointement par le bailleur et le locataire ou par leurs représentants, afin d’éviter les frais de l’intervention d’une tierce personne. L’état des lieux est généralement établi à la fin du contrat, mais il est fortement recommandé d’en établir aussi au début de la relation contractuelle.

La loi rend obligatoire le constat écrit et contradictoire des lieux avant l’entrée en jouissance chaque fois que le contrat de bail prévoit l’obligation pour le locataire de fournir une garantie locative (ce qui, en pratique, est quasiment toujours le cas).

Un état des lieux est à établir par le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires) au plus tard au moment de l’entrée en jouissance des lieux loués. Plus il est précis, plus il pourra servir de référence en cas de problèmes ultérieurs. Il est daté et signé par les 2 parties au moment où il est établi.

L’état des lieux ne se présente pas nécessairement sous la forme d’un document distinct du contrat de bail, mais il peut aussi résulter d’un échange de correspondance ou d’une clause du contrat.

L’établissement d’un état des lieux d’entrée présente un intérêt pour le locataire et pour le bailleur. En effet, la loi indique qu’à défaut d’avoir établi un état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état locatif et qu’il doit le rendre comme tel (à moins qu’il ne rapporte la preuve que les dégradations existaient déjà au moment de son emménagement). Le propriétaire, quant à lui, ne pourra pas utiliser la garantie locative comme remboursement des dégradations éventuelles occasionnées au logement en l’absence d’état des lieux.

Il arrive souvent que les contrats de bail contiennent une clause selon laquelle le locataire déclare avoir pris les lieux en bon état. Ce genre de clause est valable et signifie pour le locataire qu’en l’absence d’un état des lieux d’entrée, il ne pourra, à la fin du bail, plus en rapporter la preuve contraire. La conséquence est que le locataire devra répondre d’office de toute dégradation locative constatée en fin de contrat.

Partant, dès que le locataire constate des dégradations lors de la première visite de l’appartement, il devra insister pour que ces dégradations soient mentionnées dans un état des lieux. Il ne devra alors en aucun cas signer un contrat stipulant que les lieux loués sont en bon état au moment de l’entrée en jouissance.

Lorsque le locataire constate quelques jours après l'occupation des lieux des dégradations qui n'ont pas été relevées dans un état des lieux, il peut les signaler au bailleur (de préférence via courrier recommandé) mais ce dernier peut refuser la reconnaissance des dégradations et se baser uniquement sur l’état des lieux d’entrée que les 2 parties ont signé.

Un modèle d’un état des lieux fait partie de l’ouvrage "Bail à loyer - La nouvelle législation en matière de bail à usage d'habitation".

FIN DU BAIL

Le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Un bail qui est conclu pour une durée déterminée sera automatiquement prolongé si aucune des parties n’y a mis un terme. Toutefois, le fait qu’un contrat prévoit une date précise ne signifie pas qu’à cette date le locataire soit obligé de quitter les lieux.

Les règles à respecter en matière de résiliation varient en fonction de la personne souhaitant mettre un terme au bail. En effet, le propriétaire devra respecter des conditions assez restrictives, tandis que le locataire dispose d’une plus grande liberté.

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

En règle générale, il est établi un état des lieux de sortie au moment où le locataire quitte le logement et rend les clés au bailleur (aussi longtemps que les clés ne sont pas remises au propriétaire, le locataire est censé payer le loyer).

En principe (et sauf stipulation contraire dans le contrat de bail), le locataire s’oblige à rendre les lieux loués dans l'état où il les a reçus.

Les dégradations qui seraient dues à un simple usage normal, à l’usure ou à la vétusté ne sont pas considérées comme des dégâts locatifs (ex. petits trous dans le mur dus à la présence de clous ayant servi à accrocher des tableaux) et ne sauraient être mises à la charge du locataire. Par conséquent, il n’y a pas besoin de les mentionner dans un état des lieux de sortie.

Il n’existe pas d’obligation légale de dresser un état des lieux de sortie, sauf si une garantie locative a été versée.

RESTITUTION DE LA GARANTIE LOCATIVE

A la fin du bail et après l’établissement du dernier décompte, le propriétaire restituera la garantie locative au locataire s’il n’a pas de revendications à faire valoir. Si des loyers ou des charges sont restés impayés, il pourra les déduire du montant mis en garantie.

Délai de restitution de la garantie locative

Une garantie locative peut être exigée lorsque :

  • un état des lieux de sortie qui fait suite au constat des lieux d’entrée a été établi ;
  • le locataire a rendu les clefs du lieu loué, puisque la remise des clefs est le moment matérialisant la fin du contrat de bail.

Une fois ces 2 conditions remplies, le locataire est en principe en droit de réclamer la restitution de la garantie locative, sauf s'il était redevable du paiement d’une avance sur charge locative en plus du loyer mensuel.

Dans ce cas, le locataire doit attendre l’établissement du décompte annuel des charges locatives pour obtenir la restitution de la garantie locative.

Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel un tel décompte doit être soumis par le bailleur au locataire.

Si le locataire estime être en droit de réclamer la restitution de sa caution, il peut agir :

  • tout d’abord en envoyant une lettre de mise en demeure réclamant la restitution de la garantie endéans un délai précis ;
  • puis en agissant judiciairement par voie de requête en bail à loyer.

A noter qu’en pareil cas, le juge est tenu par la loi d’appliquer le mécanisme de la compensation légale entre le montant de la garantie locative et le montant des charges restant dues. Il n’est donc pas certain que le locataire récupère l’entièreté du montant de sa garantie locative à l’issue du litige. Il se peut même que le locataire soit encore redevable d’un certain montant à son bailleur.

Garantie locative comprenant une garantie bancaire

S’il a été convenu dans le contrat de bail que celui-ci serait assorti d’une garantie bancaire dite "à première demande", ou d’une garantie bancaire simple, cette garantie est déposée sur un compte bancaire appartenant au locataire.

Ce compte est productif d’intérêts au profit du locataire, récupérable en fin de bail par ce dernier. Il est également productif de frais bancaires à charge du locataire.

S’il a été convenu dans le contrat de bail que le versement de la garantie bancaire s’opérerait par simple virement sur le compte bancaire du bailleur, les intérêts et frais que produit une telle garantie sur un tel compte s’établissent au profit et à la charge du bailleur.

 

La législation prévoit des dispositions spéciales pour la vente d’immeubles à construire distinguant cette catégorie des ventes d’immeubles d'ores et déjà construits. Afin de protéger le futur acquéreur, il existe des règles spécifiques ainsi que des formalités à respecter.

Personnes concernées

  • les personnes susceptibles d’acquérir un immeuble à construire ;
  • les promoteurs professionnels vendant des immeubles à construire.

Modalités pratiques

TYPES DE VENTE D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE

La vente d’immeubles à construire est définie comme celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Deux types de vente à construire existent :

  • la vente à terme est celle par laquelle le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement à un acheteur qui s'engage quant à lui à en prendre livraison et à en payer le prix à cette date. Partant, ce n’est qu’au moment de l'achèvement que s’opère le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur ;
  • la vente en l’état futur d’achèvement est celle par laquelle le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol et, le cas échéant, la propriété des constructions déjà existantes. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement de la construction et paie par tranches en fonction de l'avancement des travaux.

CHAMP D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE

Afin de tomber sous les dispositions spécifiques de la loi sur la vente d’immeubles à construire, le contrat doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • l’immeuble doit être un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
  • le vendeur doit s’être réservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage ;
  • la vente doit se faire moyennant des versements ou des dépôts de fonds à effectuer avant l’achèvement de la construction.

RÉSERVATION D’UN IMMEUBLE À CONSTRUIRE

A l'instar de la vente ordinaire d’un immeuble, la vente d’un immeuble à construire peut être précédée d’un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente ordinaire, un compromis de vente dans ce cas est inutile pour se réserver l’objet avant de passer l’acte notarié de vente.

Le contrat de réservation crée des obligations à charge de chacune des parties contractantes. En effet, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte ouvert au nom du réservataire (= l'acquéreur, le bénéficiaire du contrat), le vendeur (= le réservant) s'engage à réserver à l'acheteur l'immeuble ou une partie de l'immeuble. Le montant du dépôt en garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel.

Les fonds seront ensuite indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Les fonds sont restitués au déposant lorsque le contrat définitif n'est pas conclu du fait du vendeur dans un délai prévu au contrat préliminaire ou lorsque le contrat proposé fait apparaître une différence importante par rapport au contrat préliminaire (ex. le prix de vente finale excède de plus de 5 % les prévisions initiales ou si l'un des éléments d'équipements prévus n'a pas été réalisé).

Le réservataire n'est jamais obligé d'acheter l'immeuble. S'il l'acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu'il paiera le prix. S'il renonce à l'acquisition, le dépôt sera attribué en guise de compensation au réservant.

MENTIONS IMPÉRATIVES DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

Les contrats de vente d’immeuble à construire ne peuvent être conclus qu’à partir du moment où les autorisations requises pour la construction envisagée auront été délivrées par les administrations compétentes.

Ils doivent être conclus par acte notarié et contenir, sous peine de nullité, les indications suivantes :

  • l’identité du propriétaire du terrain et des constructions ;
  • la date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées ;
  • la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu et le degré d’achèvement convenu ;
  • le prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
  • le délai de livraison de l’immeuble ;
  • et, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, la garantie de l’achèvement complet de l’immeuble.

DOCUMENTS À ANNEXER AU CONTRAT DE VENTE

Egalement sous peine de nullité, les contrats de vente d’immeuble à construire doivent en outre comporter en annexe :

  • les plans de construction avec les façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l’immeuble ;
  • une notice descriptive indiquant la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble, ainsi que les matériaux à employer ;
  • et, en cas de construction en copropriété, le règlement de copropriété.

La nullité du contrat ne peut d’ailleurs être invoquée que par l’acquéreur, sachant que celle-ci devra être invoquée avant l’achèvement des travaux.

FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

L'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble.

L'achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté par les parties ou par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui est déjà dépositaire de l’original de l’acte de vente à terme.

 

 

Les travaux de construction, transformation ou démolition d’un bâtiment sont soumis à une autorisation de construire (aussi appelée autorisation de bâtir ou permis de construire).

Les autorités communales peuvent cependant définir, dans leur règlement sur les bâtisses, des travaux de moindre envergure pour lesquels une autorisation de construire n’est pas requise.

La demande d’autorisation de construire doit être déposée auprès du bourgmestre de la commune concernée.

Personnes concernées

PERSONNES POUVANT INTRODUIRE UNE DEMANDE

En principe, toute personne, physique qui envisage de réaliser des travaux dans un bâtiment, doit introduire une demande d’autorisation de construire avant de procéder aux travaux.

Normalement, seul un architecte est habilité à élaborer les plans relatifs à une autorisation de construire.

Les services d’un architecte ne sont néanmoins pas obligatoires si l’autorisation de construire vise à transformer l’intérieur d’une habitation et que les travaux envisagés :

  • ne visent pas les structures portantes de l’immeuble ;
  • ne portent pas atteinte à la façade et à la toiture.

Les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier une construction servant à leur propre usage sur un terrain dont ils ont la jouissance sont dispensées d’une autorisation, si le coût des travaux de construction ne dépasse pas le montant de 6.197,34 euros, hors TVA, indice 100 (indice général raccordé aux prix à la consommation).

TRAVAUX SOUMIS À UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Les travaux suivants sont soumis à autorisation du bourgmestre sur l’ensemble du territoire communal :

  • toute réalisation d’une construction ;
  • toute transformation d’une construction (par exemple, une augmentation du nombre de logements) ;
  • tout changement du mode d’affectation d’une construction (par exemple, la transformation d’un commerce en un logement) ;
  • toute démolition d’une construction ;
  • tous travaux de remblais et de déblais ;
  • tout dispositif optique établi à des fins de publicité, quels que soient l'objet de la publicité et l'emplacement du dispositif, à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur des immeubles.

Conditions préalables

L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes :

  • au plan d’aménagement général et, le cas échéant, au projet d’aménagement général ;
  • et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" ou "quartier existant" ;
  • et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

Ces règles d’urbanisme peuvent, pour les communes qui disposent d’un PAG "mouture 2011", être consultées via l’interface de visualisation numérique "PAG-GEOPORTAIL". Cet outil permet la visualisation des plans d’aménagement général "mouture 2011" et des plans d’aménagement particulier les exécutant.

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE / DE LA DÉCLARATION

La demande d’autorisation de construire est à soumettre au bourgmestre.

Le contenu du dossier de demande peut varier en fonction des différentes communes.

OBLIGATIONS

Une fois que la demande d’autorisation de construire est accordée par le bourgmestre, celui-ci délivre un certificat attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation.

Ce certificat de l’autorisation de construire :

  • doit être affiché de manière visible et lisible par le maître d’ouvrage aux abords du chantier ;
  • doit mentionner que le public peut consulter le dossier à la commune (pendant le délai de recours devant les juridictions administratives qui est de 3 mois et qui court à partir de l’affichage du certificat sur le chantier).

La délivrance de l’autorisation de construire est également publiée sur le site Internet de la commune.

AUTRES AUTORISATIONS REQUISES

Le simple fait d’avoir obtenu l’autorisation de construire n’habilite pas le bénéficiaire à entamer directement les travaux.

Selon les travaux envisagés, il se peut que d’autres autorisations soient encore requises, telles que, entre autres :

  • les permissions de voirie ;
  • l’autorisation du ministère de la Culture si le requérant envisage d’effectuer des travaux sur un bâtiment classé comme monument ;
  • l’autorisation du ministère de l’Environnement pour la destruction de biotopes.

Le service technique de la commune concernée pourra renseigner les bénéficiaires d’autorisations de construire sur l’exigence d’autorisations supplémentaires.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée de plein droit si le bénéficiaire n’a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative dans un délai d’un an suivant l’obtention de l’autorisation.

Le bourgmestre peut néanmoins accorder 2 prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une année chacune, sur demande écrite et motivée du bénéficiaire de l’autorisation.

 

Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens : 

  • identification électronique du chien par un vétérinaire habilité ;
  • déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique ;
  • paiement d’une taxe annuelle, etc.

Personnes concernées

Toute personne qui détient un chien.

Délais

L’identification du chien au moyen d’une puce électronique doit être faite au plus tard 4 mois après la naissance du chien.

Coûts

Les administrations communales perçoivent annuellement une taxe pour tout chien (min. 10 euros par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle, de même que les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Les détenteurs de chiens qui s’établissent dans une commune au cours de l’année ne devront payer la taxe qu’au 1er janvier de l’année suivante, s’ils peuvent prouver qu’ils ont payé la taxe dans la commune précédente.

Si le chien meurt ou s’échappe, la taxe n’est ni diminuée, ni remboursée.

Modalités pratiques

IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DU CHIEN (PUCE ÉLECTRONIQUE)

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Luxembourg.

Cette identification doit intervenir au plus tard 4 mois après la naissance du chien.

Un vétérinaire habilité procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

VACCINATION CONTRE LA RAGE

Suite à l’identification du chien, le vétérinaire le vaccine contre la rage à partir de l’âge de 12 semaines.

Le vétérinaire fait un certificat vétérinaire où il indique plusieurs éléments concernant le chien :

  • la race ou le genre ;
  • son sexe ;
  • la couleur du poil ;
  • le numéro du microchip ;
  • la date de la vaccination antirabique.

RESPONSABILITÉ CIVILE PRIVÉE

Les propriétaires de chiens doivent dédommager les victimes d’un dommage causé par leur chien.

Par conséquent, le propriétaire doit être couvert par un contrat d’assurance obligatoire pour garantir la responsabilité civile.

La responsabilité civile privée du propriétaire du chien, conclue pour lui et les membres de sa famille, couvre notamment tous les agissements de l’animal qui ont causé des dommages matériels et/ou corporels à un tiers.

DÉCLARATION À L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Cas habituel

Tout détenteur de chien doit enregistrer son chien à sa commune de résidence à l'aide d'un certificat vétérinaire qui indique :

  • la race du chien ;
  • si le chien est susceptible d'être dangereux ;
  • le statut de vaccination antirabique actuel ;
  • le numéro de microchip du chien.

Le détenteur du chien doit aussi remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg.

Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.

Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre).

Changement de résidence du propriétaire

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente.

L’adresse qui est sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.

Nouveau détenteur

Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.

Le (nouveau) propriétaire aussi doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.

OBLIGATIONS

La personne qui détient un chien, qui en a la garde ou qui en prend soin doit :

  • donner au chien l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés ;
  • lui fournir un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ;
  • éviter de restreindre les besoins naturel d’exercice et de mouvement du chien, de façon à ce qu’il ne résulte pour le chien des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
  • soigner de manière adéquate son chien s’il est blessé ou malade ;
  • ne pas pratiquer des actes non-justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions au chien ;
  • ne pas maltraiter son chien ou exercer envers lui une cruauté passive ou active ;
  • ne pas mettre à mort son chien de manière cruelle.

Si des manquements à ces obligations sont constatés, la garde du chien peut être retirée, et des sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées.

Bon à savoir

Dans certains lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse.

Source : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/immigration/nouveau-resident-luxembourg.html